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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 6 déc. 2024, n° 24/03060 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03060 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 06 Décembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/03060 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P3DS
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Décembre 2024 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Mme DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [S], [X] [R] épouse [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jeremie MANCHUEL, avocat au barreau de PARIS, absent
M. [W] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jeremie MANCHUEL, avocat au barreau de PARIS, absent
Mme [M], [A], [F] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jeremie MANCHUEL, avocat au barreau de PARIS, absent
M. [E], [H], [L], [K] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jeremie MANCHUEL, avocat au barreau de PARIS, absent
à
DÉFENDERESSE
Société BRITISH AIRWAYS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte d’huissier en date du 17 Avril 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Décembre 2024;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement; par jugement;
Déclare la citation caduque;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Président,
Copie à Me Jeremie MANCHUEL / Société BRITISH AIRWAYS
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