TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 Mars 2026

Numéro RG : N° RG 25/00308 – N° Portalis DB2P-W-B7J-E4F4

DEMANDEUR :

La Société d’Economie Mixte Locale dénommée “CRISTAL HABITAT”, venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat CHAMBERY ALPES HABITAT, dont le siège social est situé, [Adresse 1], représentée par Maître Véronique LORELLI de la SELARL CABINET ALCALEX, substituée par Maître Camille BERT, avocats au barreau de CHAMBERY ;

DEFENDEURS :

Monsieur, [F], [D], [L], [Q], [H] et Madame, [P], [L], [Q], [H] demeurant, [Adresse 2], [Localité 1],

Monsieur, [L], [Q], [H] non comparant,

Madame, [L], [Q], [H] comparante ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Eve TASSIN

Greffier lors des débats : Marie-Françoise ION

Greffier lors du délibéré : Liliane BOURGEAT

DEBATS :

Audience publique du 20 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 28 septembre 2018, la société d’économie mixte locale Cristal Habitat, ci-après la SEML Cristal Habitat, a donné à bail à Monsieur, [F], [D], [L], [Q], [H] et Madame, [P], [L], [Q], [H] un local à usage d’habitation situé, [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 449,52 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 129,75 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, la SEML Cristal Habitat a fait signifier à Monsieur, [F], [D], [L], [Q], [H] et Madame, [P], [L], [Q], [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 3212,01 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, la SEML Cristal Habitat a fait assigner Monsieur, [F], [D], [L], [Q], [H] et Madame, [P], [L], [Q], [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry en référé, auquel elle demande de :

— constater que le commandement de payer délivré le 16 juillet 2025 est demeuré infructueux,

— constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du 28 septembre 2018 et la résiliation du bail à compter du 17 septembre 2025,

— ordonner à Monsieur, [F], [D], [L], [Q], [H] et Madame, [P], [L], [Q], [H] de libérer le logement objet du bail dès la signification de la décision à intervenir,

— dire qu’à défaut pour les défendeurs d’avoir volontairement restitué l’appartement ainsi que ses clés, le bailleur sera fondé deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, à faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris si besoin avec le concours de la force publique,

— condamner solidairement Monsieur, [F], [D], [L], [Q], [H] et Madame, [P], [L], [Q], [H] à lui payer la somme de 3212,01 euros à titre provisionnel à valoir sur les loyers et charges impayés,

— condamner in solidum Monsieur, [F], [D], [L], [Q], [H] et Madame, [P], [L], [Q], [H] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, depuis la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective du logement,

— condamner solidairement Monsieur, [F], [D], [L], [Q], [H] et Madame, [P], [L], [Q], [H] à lui payer le coût du commandement de payer, de l’assignation et de ses suites,

— condamner Monsieur, [F], [D], [L], [Q], [H] et Madame, [P], [L], [Q], [H] aux dépens.

À l’audience du 20 janvier 2026, la SEML Cristal Habitat, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, en réactualisant celle relative au paiement de l’arriéré locatif au montant de 4269,06 euros, précisant ne pas percevoir d’aide au logement. Elle ajoute que les derniers versements ont eu lieu le 6 septembre 2025 et le 6 octobre 2025 pour un montant de 661,26 euros chacun. La SEML Cristal Habitat indique s’opposer à l’octroi de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Madame, [P], [L], [Q], [H] comparaît et reconnaît être redevable de la somme réclamée par le demandeur. Elle déclare souhaiter rester dans le logement et propose d’apurer sa dette locative par le versement mensuel de la somme de 100 euros en sus des loyers et provisions sur charge. Elle reconnaît ne pas avoir effectué d’autres versements. Elle ajoute avoir une dette de 10000 euros envers l’URSSAF et verser 627 euros mensuellement pour apurer cette dette. Elle précise que la dette envers l’URSSAF sera apurée au mois de mars 2026.

Monsieur, [F], [D], [L], [Q], [H], cité à étude, n’est ni comparant, ni représenté.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 6 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1°) Sur les textes applicables

L’article 1er du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

Dans son avis du 13 juin 2024 (n°15007 P+B), la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

En outre, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l’objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d’un ordre public de protection du locataire, il est possible d’y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.

En l’espèce, le contrat de bail a été conclu avant le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, et ce pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement. Si ce contrat de bail a été tacitement reconduit depuis l’entrée en vigueur de la loi précitée, il n’en demeure pas moins que les baux successifs tacitement reconduits depuis cette date se sont contentés de reprendre les dispositions du bail initial fixant le délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer à deux mois. Ainsi, les parties ont manifestement entendus déroger à la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer à six semaines, laquelle ne peut par suite recevoir application dans le cadre de la présente procédure.

S’agissant en revanche des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l’Etat dans le département, celles-ci sont applicables en l’espèce, puisqu’il ne s’agit pas de modifier les délais fixés dans un contrat de bail en cours, tandis que l’assignation a été délivrée postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.

De même, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ou encore à la limitation de la suspension des effets de la clause résolutoire à cette dernière condition et sous réserve d’une demande faite en ce sens par les parties, sont applicables à la présente procédure, l’audience ayant eu lieu postérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi, qui n’a pas pour effet de modifier les délais prévus dans un contrat de bail en cours.

2°) Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion

La SEML Cristal Habitat justifie de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 qui en a accusé réception le 22 juillet 2025, soit plus de deux mois avant l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24.II de la loi du 06 juillet 1989.

Une copie de l’assignation a par ailleurs été notifiée à la Préfecture de la Savoie qui en a accusé réception le 30 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24.I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.

L’action de la SEML Cristal Habitat est par conséquent recevable.

3°) Sur l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail portant sur le logement

Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le contrat de bail conclu entre les parties le 28 septembre 2018 contient à l’article 5 une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié aux locataires le 16 juillet 2025, pour la somme en principal de 3212,01 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 17 septembre 2025.

Monsieur, [F], [D], [L], [Q], [H] et Madame, [P], [L], [Q], [H] devenant à compter de cette date occupants sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à leur expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

4°) Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif

Selon les dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il convient de fixer l’indemnité mensuelle d’occupation à un montant équivalent au loyer et provisions sur charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du 17 septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Il résulte du décompte produit par la SEML Cristal Habitat, du contrat de bail conclu le 28 septembre 2018 et des déclarations des parties à l’audience que Monsieur, [F], [D], [L], [Q], [H] et Madame, [P], [L], [Q], [H] restaient lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3212,01 euros, incluant le loyer du mois de septembre 2025.

Si la SEML Cristal Habitat produit un décompte actualisé à l’audience, son caractère contradictoire à l’égard de Monsieur, [F], [D], [L], [Q], [H] n’est pas établi, de sorte qu’il n’en sera pas tenu compte.

Madame, [P], [L], [Q], [H] reconnaît être redevable de cette somme et ne fait valoir aucun moyen tendant à en contester le principe ni le montant.

Le contrat de bail conclu comporte par ailleurs une clause de solidarité entre les locataires.

Monsieur, [F], [D], [L], [Q], [H] et Madame, [P], [L], [Q], [H] seront par conséquent condamnés solidairement à payer à la SEML Cristal Habitat la somme de 3212,01 euros par provision.

Ils seront par ailleurs condamnés solidairement au paiement par provision des loyers, charges et indemnités mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

5°) Sur la demande relative à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire

En application de l’article 24.V de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

En l’espèce, il résulte du décompte produit par le bailleur à l’audience que Monsieur, [F], [D], [L], [Q], [H] et Madame, [P], [L], [Q], [H] ont effectué deux versements de 661,26 euros en date du 10 septembre 2025 et du 16 octobre 2025. Depuis, aucun règlement n’a été effectué de la part des locataires.

Dans ces conditions, les locataires ne justifiant pas avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience, la demande de Madame, [P], [L], [Q], [H] tendant à l’octroi de délais de paiement sera rejetée, de même que sa demande subséquente de suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.

6°) Sur les demandes accessoires

Monsieur, [F], [D], [L], [Q], [H] et Madame, [P], [L], [Q], [H], qui succombent à l’instance, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé.

Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le28 septembre 2018 entre la SEML Cristal Habitat et Monsieur, [F], [D], [L], [Q], [H] et Madame, [P], [L], [Q], [H] concernant le local à usage d’habitation meublé situé, [Adresse 3] sont réunies à la date du 17 septembre 2025,

EN CONSÉQUENCE, ORDONNONS à Monsieur, [F], [D], [L], [Q], [H] et Madame, [P], [L], [Q], [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

DISONS qu’à défaut pour Monsieur, [F], [D], [L], [Q], [H] et Madame, [P], [L], [Q], [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SEML Cristal Habitat pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

FIXONS l’indemnité d’occupation due de la date de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué,

CONDAMNONS solidairement Monsieur, [F], [D], [L], [Q], [H] et Madame, [P], [L], [Q], [H] à payer à la SEML Cristal Habitat la somme provisionnelle de 3212,01 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation comprenant le mois de septembre 2025 outre les loyers, charges et indemnités d’occupation dus postérieurement et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025,

REJETONS les demandes de Madame, [P], [L], [Q], [H] tendant à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire du contrat de bail pendant le cours de ces délais,

CONDAMNONS in solidum Monsieur, [F], [D], [L], [Q], [H] et Madame, [P], [L], [Q], [H] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé,

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 6 mars 2026, par Madame Eve TASSIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION