Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 10 octobre 2025, n° 25/00605

TJ Nice 10 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Contrat de bail
La cour a constaté que la créance était incontestable et a ordonné le paiement des sommes dues au titre des loyers et charges échus.
Accepté
Contrat de cautionnement
La cour a reconnu la subrogation de la société WAKAM dans les droits du bailleur pour le montant versé, justifiant ainsi la demande de paiement.
Rejeté
Préjudice subi
La cour a estimé que la société ne justifiait pas d'autres préjudices que ceux réparés par la condamnation en paiement, et a donc rejeté la demande de dommages-intérêts.
Accepté
Frais exposés dans l'instance
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société WAKAM les frais non compris dans les dépens, et a donc accordé une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 10 oct. 2025, n° 25/00605
Numéro(s) :	25/00605
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion LACOME D'ESTALENX
Parties :	La société STUDENT FACTORY EST dont le siège social est sis [ Adresse 4 ], son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 10 Octobre 2025

N° RG 25/00605 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QHNR

Grosse délivrée

à M^e LACOME

D’ESTALENX

Expédition délivrée

à M. [F]

DEMANDERESSES:

La société STUDENT FACTORY EST dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

La société WAKAM dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR:

Monsieur [O] [F]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Monsieur William FEZAS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 24 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 octobre 2025 puis prorogée au 10 Octobre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 18 janvier 2023, La Sté STUDENT FACTORY EST a donné à bail à M. [O] [F] un local à usage d’habitation sis [Adresse 6].

Par acte du 06 février 2023, La Sté WAKAM s’est portée caution de M. [O] [F].

Des loyers étant demeurés impayés, La Sté STUDENT FACTORY EST a, par acte extra-judiciaire du 08 juillet 2024, fait signifier à M. [O] [F] un commandement de payer la somme de 1.166,16 €, en principal, visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte extra-judiciaire du 24 janvier 2025, La Sté STUDENT FACTORY EST et La Sté WAKAM ont fait assigner M. [O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, actualisant leur demande principale à la somme de 2.482,32 €, arrêtée au 13 août 2024.

M. [O] [F] a quitté les lieux en date du 13 août 2024.

AUDIENCE

Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 24 juin 2025.

A cette audience :

. La Sté STUDENT FACTORY EST et La Sté WAKAM ont été représentées par leur conseil ;

. Le commissaire de justice instrumentaire a établi un procès-verbal de recherche au visa de l’article 659 du Code de procédure civile et M. [O] [F] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter.

Vu les dernières écritures pour La Sté STUDENT FACTORY EST et La Sté WAKAM auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Vu les pièces produites par La Sté STUDENT FACTORY EST et La Sté WAKAM.

Le juge a mis au débat les questions relatives à la recevabilité de la demande et en particulier les notifications obligatoires à la Préfecture et à la CCAPEX.

Il sera statué par décision rendue par défaut.

L’affaire est mise en délibéré au 03 octobre 2025, prorogé au 10 octobre 2025 en raison de la surcharge de travail du magistrat.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales et de dommages-intérêts

La Sté STUDENT FACTORY EST et La Sté WAKAM produisent un décompte actualisé faisant apparaître que M. [O] [F] reste devoir la somme de 2.482,32 € à la date du 13 août 2024.

Au titre du contrat de cautionnement, La Sté WAKAM a versé à la Sté bailleresse la somme totale de 2.202,48 €. Elle est donc subrogée dans les droits du bailleur à cette hauteur.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la créance n’étant pas contestable, M. [O] [F] sera condamné à payer :

— la somme de 279,84 € à La Sté STUDENT FACTORY EST au titre des loyers et charges échus impayés au 13 août 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision afin de ne pas aggraver inutilement sa situation financière,

— la somme de 2.202,48 € à La Sté WAKAM au titre des loyers et charges échus impayés au 13 août 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision afin de ne pas aggraver inutilement sa situation financière.

La Sté STUDENT FACTORY EST ne justifiant pas de l’existence d’autres préjudices que celui réparé par la condamnation en paiement ni d’une résistance abusive caractérisée de la part du défendeur, il convient de la débouter de sa demande de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [O] [F], qui succombe à l’instance, supportera les dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de La Sté WAKAM les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi, la somme de 500,00€ lui sera allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, due par M. [O] [F].

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

La Sté STUDENT FACTORY EST et La Sté WAKAM serront déboutées du surplus de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, par Jugement rendue par défaut, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [O] [F] à payer :

— la somme de 279,84 € à La Sté STUDENT FACTORY EST au titre des loyers et charges échus impayés au 13 août 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

— la somme de 2.202,48 € à La Sté WAKAM au titre des loyers et charges échus impayés au 13 août 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l’article 1342-10 du Code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,

DEBOUTE La Sté STUDENT FACTORY EST de sa demande de dommages-intérêts,

CONDAMNE M. [O] [F] aux dépens,

CONDAMNE M. [O] [F] à payer à La Sté WAKAM la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DEBOUTE La Sté STUDENT FACTORY EST et La Sté WAKAM du surplus de leurs demandes.

LE GREFFIER LE JUGE