Cour d’Appel d'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile

Date : 25 Février 2025

MINUTE N°25/138

N° RG 24/00276 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PMSR

Affaire : S.C.I. SCI NARNIA INVESTMENTS

C/ S.E.L.A.R.L. [T] ET ASSOCIES REPRÉSENTEE PAR ME [D] [T]

Société IRRIDIUM NAVAL

[Y] [G]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI,Greffier

DEMANDERESSE :

S.C.I. NARNIA INVESTMENTS (en redressement jud. : mand. jud. Maître [X] [T])

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Maître Pierre-Jean DOUVIER de la SOCIETE CIVILE CMS BUREAU FRANCIS LEFEVRE, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant, M^e Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

DEFENDEURS :

S.E.L.A.R.L. [T] ET ASSOCIES (mand. jud. de SCI NARNIA INVESTMENTS)

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par M^e Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Société IRRIDIUM NAVAL

[Adresse 10]

[Adresse 8]

[Localité 3], ESPAGNE

représentée par M^e Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

M. [Y] [G]

[Adresse 7]

CR02 FB

[Localité 11] ROYAUME UNI

représenté par M^e Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions régulièrement signifiées,

Ouïe les parties à notre audience du 13 Décembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 25 Février 2025 a été rendue le 25 Février 2025 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI,Greffier,

Grosse :

Expédition :M^e Benjamin AYOUN

Maître [J] [I] de la SOCIETE CIVILE CMS BUREAU FRANCIS LEFEVRE

M^e Olivier FAUCHEUR

M^e Thibault POZZO DI BORGO

Le 25/02/2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte des 12 janvier 2024 et 22 décembre 2023, la SCI NARNIA INVESTMENTS a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice la SELARL [T] ET ASSOCIES en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCI NARNIA INVESTMENTS selon jugement du Tribunal judiciaire de Nice du 15 mai 2023, la société IRIDIUM NAVAL SL et M. [Y] [G].

Par conclusions d’incident de la mise en état notifiées par voie électronique le 7 juin 2024, la société IRIDIUM NAVAL SL demande au juge de la mise en état, au visa des article 378 et suivants du code de procédure civile, de :

ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ordonnée par le Tribunal judiciaire de Nice dans son ordonnance du 6 avril 2024.

La procédure a été fixée à l’audience d’incidents de la mise en état du 13 décembre 2024.

A cette audience, la société IRIDIUM NAVAL SL a maintenu sa demande.

La SCI NARNIA INVESTMENTS a remis des conclusions préalablement notifiées le 13 juin 2024, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789, 367 et 378 du code de procédure civile, de :

prononcer le sursis à statuer sur les demandes formées par la société NARNIA INVESTMENTS dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire, Madame [N] ;réserver les dépens.

M. [Y] [G] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, les parties sollicitent un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

En conséquence, le sursis à statuer sera ordonné dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Il convient par ailleurs de réserver les dépens ainsi que toutes les demandes.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe, avant dire droit,

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

RESERVONS toutes les autres demandes ;

RAPPELONS que le sursis à statuer peut être révoqué ou abrégé suivant les circonstances en application de l’article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ;

RESERVONS les frais et dépens ;

RENVOYONS le dossier l’audience de mise en état du 12 juin 2025 (audience dématérialisée) ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT