Tribunal Judiciaire de Nice, C i v i p, 23 juillet 2025, n° 25/00034

TJ Nice 23 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Qualité de victime au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale
La commission a reconnu la qualité de victime de Madame [W] [P] [J] et a constaté son droit à réparation intégrale du préjudice subi.
Accepté
Non-exécution des condamnations pécuniaires
La commission a constaté que les condamnations pécuniaires n'avaient pas été exécutées, ce qui a influencé le montant de la réparation accordée.
Accepté
Application de l'article 706-9 du Code de procédure pénale
La commission a décidé de réduire le droit à réparation de Madame [W] [P] [J] dans la proportion de 50 % conformément à l'article 706-9 du Code de procédure pénale.
Rejeté
Inadéquation de la demande au titre de l'article 700
La commission a rejeté la demande de Madame [W] [P] [J] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, c i v i p, 23 juil. 2025, n° 25/00034
Numéro(s) :	25/00034
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Riadh JAIDANE

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES

D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES

JUGEMENT DU 23 Juillet 2025

N° : 25/240 bis

N° RG 25/00034 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QHZL

COMPOSITION DE LA COMMISSION :

Lors des débats en chambre du conseil le 22 Avril 2025

PRÉSIDENT : Elie PAVOT

ASSESSEURS : Didier IERMOLI

Jean-Marc ROBERT

GREFFIER : Julie GUILLEMIN

Procureur de la République : Ludovic MANTEUFEL, Vice-Procureur de la République, absent

Expédition délivrée

Mme [W] [P] [J]

M^e Riadh JAIDANE

Fonds de Garantie

DEMANDERESSE :

Madame [W] [P] [J]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Riadh JAIDANE, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 3]

[Localité 2]

DEBATS :

Après avis écrit du Fonds de Garantie,

La demande a été évoquée à l’audience du 22 Avril 2025.

A cette audience, Monsieur Elie PAVOT, Président, a été entendu en son rapport.

Le prononcé du jugement a été fixé au 25 juin 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCE :

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025 après prorogation du délibéré, signé par Elie PAVOT, Président, assisté de Julie GUILLEMIN, greffier.

NATURE DE LA DECISION :

Contradictoire, en premier ressort.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que Madame [W] [P] [J] a la qualité de victime, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale suite aux faits de violence avec arme commis le 8 novembre 2020 pour lesquels Madame [L] [U] [C] a été condamnée par le jugement du Tribunal correctionnel de Nice rendu le 10 novembre 2020,

Constate le droit à réparation intégrale du préjudice subi par Madame [W] [P] [J],

Dit que le droit à réparation de Madame [W] [P] [J] doit être réduit dans la proportion de 50 %,

Vu l’article 706-9 du Code de procédure pénale,

Vu le rapport d’expertise du Docteur [S] [G] daté du 5 mai 2021,

Constate que Madame [W] [P] [J] déclare que les condamnations pécuniaires mises à la charge du condamné Madame [L] [U] [C] par le jugement du Tribunal correctionnel de Nice n’ont pas été suivies d’effet,

Alloue à Madame [W] [P] [J] en réparation de son préjudice corporel les sommes suivantes après imputation de la créance du tiers payeur :

Sommes allouées à la victime

Dépenses de santé actuelles

190 euros

Déficit fonctionnel temporaire

216,58 euros

Assistance tierce personne temporaire

246,50 euros

Souffrances endurées

2500 euros

Préjudice esthétique temporaire

1000 euros

Déficit fonctionnel permanent

1846 euros

Préjudice esthétique Permanent

1500 euros

dont il n’y a pas lieu de déduire de provision versée par le Fonds de Garantie,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Rappelle que les sommes allouées en application des articles 706-3 à 706-14 sont versées par le Fonds de garantie dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission en application de l’article R 50- 24 du code de procédure pénale,

Rejette la demande de Madame [W] [P] [J] formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

Laisse les dépens de l’instance à la charge du Trésor public.

Et le président a signé le présent jugement avec la greffière.

LE GREFFIER LE PRESIDENT