COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 19 Juin 2025

N° RG 25/00286 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QGIT

Grosse délivrée

à M^e GAGNE

Expédition délivrée

à M. [L]

le

DEMANDEUR:

Monsieur [H] [W]

né le 21 Mai 1948 à [Localité 8] (TUNISIE)

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Béatrice GAGNE, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [K] [M] [B] [L]

né le 12 Juillet 1960 à [Localité 7]

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 1]

comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Jacques PERONNE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 24 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 19 Juin 2025.

PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025.

Par acte d’huissier en date du 27 décembre 2024, M. [H] [W] propriétaire d’un logement situé à [Localité 1] a fait assigner M. [K] [V] à l’effet d’entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par suite d’un congé pour reprise,

— d’obtenir l’expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation,

— de faire prononcer la condamnation de M. [K] [V] au paiement de la somme de 6181,76 € actuaisée à l’audience à 9024,66 € € avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024 au bénéfice de M. [H] [W] à valoir sur les loyers, charges et frais impayés outre la somme de 1500 € à titre d’indemnisation de ses frais irrépétibles.

M. [K] [V] a comparu. Il ne conteste pas le principe de sa dette locative et sollicite un délai pour s’acquitter de l’arriéré à raison de 500 € mensuels ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il est justifié en l’espèce qu’un commandement pour reprise reproduisant les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a régulièrement été signifié le 5 avril 2024 pour le 14 novembre 2024; que la date de résiliation du bail sera donc fixée au 14 novembre 2024 ;

Attendu qu’il convient par suite de la résiliation du bail d’enjoindre à M. [K] [V] de quitter les lieux loués ; qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion des occupants, au besoin avec le concours de la force publique ; que le défendeur devra en outre verser une indemnité d’occupation pour la période courant du 14 novembre 2024 jusqu’au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d’un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ;

Attendu qu’il résulte des documents produits que M. [K] [V] reste devoir la somme de 9024,66 € au titre des loyers échus et impayés et de leurs accessoires ; qu’il convient de le condamner au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024 ; que cependant M. [K] [V] justifie de circonstances financières particulières ayant empêché de régler les loyers ; qu’il pourra s’en acquitter comme au présent dispositif ;

Attendu qu’il ne serait pas équitable de laisser à la charge de M. [H] [W] les frais irrépétibles qu’il a exposé ; qu’il convient de lui allouer la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 14 novembre 2024 ;

Ordonne l’expulsion des occupants des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique, dans les conditions fixées par les articles 61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ;

Fixe l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges antérieurs à la résiliation ;

Condamne M. [K] [V] au paiement de cette indemnité à compter du 14 novembre 2024 jusqu’au départ effectif des lieux ;

Condamne M. [K] [V] à payer à M. [H] [W] la somme de 9024,66 € € avec intérêts au taux légal à compter 20 novembre 2024 ;

Accorde à M. [K] [V] un délai pour s’acquitter de sa dette locative à raison de 500 € mensuels ;

Condamne M. [K] [V] à payer à M. [H] [W] la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne M. [K] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Et le Président a signé avec le Greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT