Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab c, 27 mai 2025, n° 24/01821

TJ Nice 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Compétence internationale et application de la loi française
La cour a confirmé la compétence du juge français et l'application de la loi française au regard des circonstances du mariage et de la résidence des époux.
Accepté
Obligation de mentionner le jugement
La cour a ordonné la mention du jugement dans les conditions prévues par la loi, en conformité avec l'article 1082 du Code de procédure civile.
Autre
Rappel des modalités de partage
La cour a rappelé que les opérations de liquidation et de partage doivent être effectuées amiablement, sauf en cas d'échec, et a renvoyé les parties à ces opérations.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a condamné la demanderesse aux dépens, conformément aux dispositions légales en matière de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. cab c, 27 mai 2025, n° 24/01821
Numéro(s) :	24/01821
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile ANTELMI

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

Grosse délivrée

à M^e ANTELMI

N° MINUTE : 25/247

JUGEMENT : [I] [Z] [S] épouse [H] [P] C/ [N] [E] [H] [P]

DU 27 Mai 2025

1ère Chambre cab C

N° RG 24/01821 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PV3D

DEMANDERESSE :

Madame [I] [Z] [S] épouse [H] [P]

née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 1]

Représentée par M^e Cécile ANTELMI, Avocat au Barreau de NICE

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [E] [H] [P]

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7] (MEXIQUE)

Dernier domicile connu : [Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 1]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge de la Mise en État,

Greffier : Madame LACROIX, présente uniquement aux débats.

DÉBATS

A l’audience non publique du 18 mars 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 27 mai 2025

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 27 mai 2025

Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales

Greffier : Madame LACROIX

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [N] [E] [H] [P]

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7] (MEXIQUE)

et de

Madame [I] [Z] [S]

née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 9] (ALPES-MARITIMES)

mariés le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 9] (ALPES-MARITIMES) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 8] ;

Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce;

Condamne Madame [I] [S] aux entiers dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 27 mai 2025 et signé par le Vice-Président et le Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales