TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

JUGEMENT DU :

30 Avril 2026

RÔLE :

N° RG 24/03104

N° Portalis DBW2-W-B7I-MLCR

AFFAIRE :

[K] [D]

C/

[A]

[J])

le

à

M^e Laura PETITET

la SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES

COPIE(S)délivrée(s)

le

à

M^e Laura PETITET

la SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES

N°

2026

CH GÉNÉRALISTE B

DEMANDEUR

Monsieur [K] [D]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]

de nationalité FRANCAISE, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alban BORGEL de la SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par M^e Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

DEFENDERESSES

[A],

immatriculée au RCS de [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Laura PETITET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente

Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame PECOURT Marie, Greffière

DÉBATS

A l’audience publique du 12 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Mai 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été anticipé au 30 Avril 2026.

JUGEMENT

réputée contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente

assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière

FAITS ET PROCEDURE

[K] [D] a été victime le 26 septembre 2022 d’un accident de circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la [A].

Le certificat médical initial de la victime fait état de cervicalgies t contractures de l’épaule.

Dans le cadre de la convention IRCA une provision de 1000 € était versée à la victime et l’expertise était de cette dernière confiée au Docteur [W].

L’expert a déposé son rapport le 18 décembre 2023.

Ses conclusions médico légales sont les suivantes:

Date de consolidation : 19 décembre 022

Déficit fonctionnel temporaire partiel en classe I : 19/09/2022 au 19/12/20252

Pretium [E] : 1.5/7

DFP) : 1 %

Par actes de commissaire de justice en date du 19 juillet 2024, [K] [D] a fait citer la [A] afin d’obtenir réparation de son préjudice et la CPAM des Bouches du Rhône en déclaration de jugement commun.

[K] [D] demande la réparation de son préjudice et de condamner la [A] avec le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes:

Postes de préjudices Évaluations des préjudices Part tiers payeur Part victime

Patrimoniaux temporaires Dépenses 240,37 € 240,37 € 0,00 €

de santé

Frais divers Assistance à expertise 770,00 € 0,00 € 770,00 €

Extra-patrimoniaux temporaires Déficit 368,00 € 0,00 € 368,00 €

fonctionnel

temporaire

Souffrances

endurées 3.500,00 € 0,00 € 3.500,00 €

Extra-patrimoniaux permanents Déficit 1.950,00 € 0,00 € 1.950,00 €

fonctionnel

permanent

Total des préjudices corporels 6.828,37 € 240,37 € 6.588,00 €

A déduire provisions

1.000,00 €

Solde revenant à la victime 5.588,00 €

Outre la somme de 3.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19/02/2026 , la [A] conclut à la réduction significative des sommes à accorder à [K] [D]. Elle s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du CPC.

La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 03/02/2025 avec effet différé au 05/03/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation

La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.

Le droit à indemnisation n’est pas contesté, en conséquence le droit à réparation de [K] [D] est entier.

Sur la réparation du préjudice

Les conclusions de l’expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices de [K] [D] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu’il a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l’évaluation du préjudice de celui-ci.

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par [K] [D] sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Il convient en outre de rappeler qu’il y a lieu de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les dépenses de santé déjà exposées

Les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE se sont élevés selon décompte à la somme de 240,37 € .

[K] [D] ne formule aucune réclamation complémentaire au titre de frais médicaux ou assimilés qui seraient restés à sa charge.

Sur les frais divers (frais de médecin conseil)

[K] [D] justifie avoir exposé la somme de 770 € au titre de frais d’assistance à l’expertise par un médecin. La demande non contestée sera accueillie.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

L’expert a retenu un Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 19 septembre au 19 décembre 2022, soit durant 92 jours.

Le déficit fonctionnel temporaire total sera indemnisé sur une base de 33 € par jour si bien qu’il sera alloué la somme de 303,60 €

Sur les souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation.

L’expert a évalué le préjudice de souffrances à 1,5 sur une échelle de sept degrés en tenant compte des douleurs et du choc émotionnel.

Il sera alloué à [K] [D] la somme de 2.500 €.

Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents

Sur le déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.

L’expert considère qu’après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 1% du fait de « Contracture du trapèze gauche, sensibilité paravertébrale musculaire ainsi que des apophyses épineuses ».

Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, c’est-à-dire l’AIPP, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Le préjudice moral ne doit donc plus faire l’objet d’une indemnisation autonome, puisqu’il est pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.

Compte tenu de l’âge de la victime, 30 ans révolus à la date de la consolidation, il convient de fixer la valeur du point à 1950 et d’accorder la somme de 1.950 € .

Compte tenu de ce qui précède, la réparation du préjudice corporel de [K] [D] s’élève à :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers: 770 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire: 303,60 €

Souffrances endurées: 2.500 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent: 1.950 €

Sur les provisions déjà perçues

Il résulte des pièces du dossier que [K] [D] a déjà perçu de manière amiable par la compagnie d’assurances ou s’est vu accorder par de précédentes décisions la somme totale de 1.000 € qui sera déduite des sommes lui revenant.

Sur l’indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L’équité commande d’accorder à [K] [D] la somme de 800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La [A] sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître [Localité 4] BORGEL.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi

DIT que le droit à indemnisation de [K] [D] est entier sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985

CONDAMNE la [A] à payer à [K] [D] les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers: 770 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire: 303,60 €

Souffrances endurées: 2.500 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent: 1.950 €

DIT que de ces sommes il convient de déduire les provisions déjà perçues ou précédemment accordées, d’un montant de 1.000 €

CONDAMNE la [A] à payer à [K] [D] la somme de 800 € à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la [A] aux dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître [Localité 4] BORGEL

CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M^me TIXEIRE, vice-présidente, et M^me PECOURT, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT