Tribunal Judiciaire de Nice, 2e chambre civile, 19 décembre 2025, n° 21/00795

TJ Nice 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Contrat légalement formé
La cour a jugé que la preuve de la créance était rapportée par la production de l'acte d'engagement et de l'avenant au marché de travaux, justifiant ainsi la fixation de la créance au passif de la liquidation.
Rejeté
Absence d'étayage de la demande
La cour a rejeté la demande de dommages et intérêts, considérant qu'elle n'était pas suffisamment justifiée.
Rejeté
Demande d'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'était pas inéquitable de débouter la demanderesse de sa demande au titre de l'article 700, compte tenu de la situation économique de la SCCV.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 2e ch. civ., 19 déc. 2025, n° 21/00795
Numéro(s) :	21/00795
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Philippe FOURMEAUX
Cabinet(s) :	FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. SUD PEINTURE BATIMENT ( SPB 83 ) c/ S.A.R.L.

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.R.L. SUD PEINTURE BATIMENT (SPB 83) c/ S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [C] [R], Société SCCV [Adresse 8]

MINUTE N°

Du 19 Décembre 2025

2ème Chambre civile

N° RG 21/00795 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NKP3

Grosse délivrée à

M^e Jean-philippe FOURMEAUX

expédition délivrée à

M^e Jean-louis FACCENDINI

le 19 Décembre 2025

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du

dix neuf Décembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mélanie MORA, Présidente, assistée de Rosalie CONTRERES, faisant fonction de Greffier

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 13 Octobre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 19 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Décembre 2025, signé par Mélanie MORA, Présidente, assistée de Rosalie CONTRERES, faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION :

réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. SUD PEINTURE BATIMENT (SPB 83)

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

DÉFENDERESSES:

S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [C] [R], es qualité de liquidateur de la SCCV LES TERRASSES DES SERRES DE LA MADONE

[Adresse 5]

[Localité 1]

défaillant

Société SCCV LES TERRASSES DES SERRES DE LA MADONE

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Jean-louis FACCENDINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

*****

Vu l’exploit d’huissier en date du 22 février 2021, par lequel la SARL SUD PEINTURE BATIMENT (SPB 83) a fait assigner la SCCV LES TERRASSES DES SERRES DE LA MADONE devant le tribunal judiciaire de céans ;

Vu l’exploit d’huissier en date du 20 janvier 2023 par lequel la SARL SUD PEINTURE BATIMENT (SPB 83) a fait assigner la SCP BTSG prise en la personne de maître [C] [R] en sa qualité de liquidateur de la SCCV LES TERRASSES DES SERRES DE LA MADONE (liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce en date du 7 juillet 2022) ;

Vu l’ordonnance de jonction en date du 1er juin 2023 ;

Vu le jugement en date du 28 février 2025 qui a :

— Ordonné la réouverture des débats,

— Enjoint à la SARL SUD PEINTURE BATIMENT (SPB 83) de faire signifier ses dernières conclusions et pièces à la SCP BTSG et à la SCCV LES TERRASSES DES SERRES DE LA MADONE et de justifier de cette signification,

— Dit que madame la greffière adressera une copie du courrier de la SCP BTSG adressé au tribunal le 15 février 2023 à la SARL SUD PEINTURE BATIMENT (SPB 83) pour qu’elle en tire toute conclusion,

— Enjoint à la SCCV LES TERRASSES DES SERRES DE LA MADONE à déposer son dossier de plaidoirie, comme ne l’ayant pas déposé à la suite de l’audience du 25 octobre 2024,

— Enjoint à la SCCV LES [Adresse 10] LA [Adresse 9] de produire notamment le Cahier des Clauses Administratives Particulieres de l’ensemble immobilier [Adresse 8] avec toutes signatures nécessaires le cas échéant,

— Dit que dans l’attente l’ensemble des demandes seront réservées,

— Renvoyé le dossier à l’audience juge unique de plaidoirie du 13 OCTOBRE 2025 ;

Vu les dernières conclusions de la SARL SUD PEINTURE BATIMENT (rpva 9 novembre 2023) qui sollicite de voir :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil,

Vu les dispositions des articles 1779 et 1231-1 du Code Civil,

— SE DECLARER compétent et rejeter l’exception d’incompétence invoquée par la SCCV LES TERRASSES DES SERRES DE LA MADONE.

— FIXER la créance de la Société SUD PEINTURE BATIMENT, dite SPB 83, au passif de la liquidation judiciaire de la Société LES TERRASSES DES SERRES DE LA MADONE, représentée par la SCP BTSG, liquidateur de la Société LES TERRASSES DES SERRES DE LA MADONE, à la somme de 20.928,89 € en principal, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 5 octobre 2020, date de notification de la mise en demeure, et ce jusqu’à complet règlement.

— CONDAMNER, en outre, la SCP BTSG, prise en sa qualité de liquidateur de la Société LES TERRASSES DES SERRES DE LA MADONE, à payer à la Société SUD PEINTURE BATIMENT, dite SPB 83, la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre celle de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens dont distraction au profit de la SELARL FOURMEAUX LAMBERT ASSOCIES ;

La SCP BTSG prise en la personne de maître [C] [R] en sa qualité de liquidateur de la SCCV LES TERRASSES DES SERRES DE LA MADONE (liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce en date du 7 juillet 2022) n’a pas constitué avocat.

Vu l’exploit d’huissier en date du 3 octobre 2025, par lequel la SARL SUD PEINTURE BATIMENT a fait signifier ses dernières conclusions à la SCP BTSG, prise en sa qualité de liquidateur de la Société LES TERRASSES DES SERRES DE LA MADONE ;

MOTIFS :

Sur la procédure :

A titre liminiaire, il convient de déclarer sans objet la question de la compétence du présent tribunal, aucun élément n’ayant été produit sur cette question procédurale.

La présente juridiction est compétente pour statuer sur le litige.

Sur le fond :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La demanderesse sollicite à titre principal de voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la Société LES TERRASSES DES SERRES DE LA MADONE, représentée par la SCP BTSG, son liquidateur, soit la somme de 20.928,89 € en principal, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 5 octobre 2020, date de notification de la mise en demeure, et ce jusqu’à complet règlement.

Elle produit à l’appui de sa demande, elle produit l’acte d’engagement du 15 novembre 2017 , signé par le maître d’ouvrage, la Société LES TERRASSES DES SERRES DE LA MADONE et un avenant au marché de travaux en date du 3 août 2017 portant la signature de cette société, avec la mention « bon pour accord » et son tampon.

Ainsi, la preuve de sa demande étant rapportée, il convient de fixer la créance de la Société SPB 83 au passif de la liquidation judiciaire de la Société LES TERRASSES DES SERRES DE LA MADONE à la somme de 20.928,89 € en principal, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 7 octobre 2020, date de réception de la mise en demeure, jusqu’à complet paiement.

Sa demande de dommages et intérêts, non étayée, sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

L’exécution provisoire est de droit.

Il n’apparaît pas inéquitable, au vu de la situation économique de la SCCV LES TERRASSES DES SERRES DE LA MADONE, de débouter la SARL SPB 83 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Partie succombant à l’instance, la SCCV LES TERRASSES DES SERRES DE LA MADONE représentée par son liquidateur la SCP BTSG, aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE sans objet la question de la compétence du présent tribunal,

SE DECLARE compétent pour statuer sur le litige,

FIXE la créance de la Société SPB 83 au passif de la liquidation judiciaire de la SCCV LES TERRASSES DES SERRES DE LA MADONE à la somme de 20.928,89 € (vingt mille neuf cent vingt-huit euros et 89 centimes) en principal, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 7 octobre 2020, date de réception de la mise en demeure, jusqu’à complet paiement,

REJETTE la demande de dommages et intérêts de la SCCV LES TERRASSES DES SERRES DE LA MADONE,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

DEBOUTE la SARL SUD PEINTURE BATIMENT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SCCV LES TERRASSES DES SERRES DE LA MADONE représentée par son liquidateur la SCP BTSG, aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT