TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 20]

N° RG 24/01443 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DEAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Décembre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 24/01443 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DEAL ;

ENTRE :

Mme [P] [A] née [Y]

[Adresse 23] [Adresse 3]

[Localité 9]

Rep/assistant : Maître Julie CASTOR, avocat au barreau de DAX

M. [X] [F] [A], venant aux droits de son défunt père Monsieur [M] [A]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Rep/assistant : Maître Julie CASTOR, avocat au barreau de DAX

M. [Z] [D] [B] [A], venant aux droits de son défunt père Monsieur [M] [A]

[Adresse 17]

[Localité 14]

Rep/assistant : Maître Julie CASTOR, avocat au barreau de DAX

ET

S.A.R.L. BATI SOFT AQUITAINE, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 480 081 140

[Adresse 1]

[Localité 8]

Rep/assistant : Maître Armelle PASTOR, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Marine VENIN, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 306 522 665, ès qualités d’assureur dommages ouvrages et d’assureur RC professionnelle et RC décennale de la SARL BATI SOFT AQUITAINE

[Adresse 2]

[Localité 16]

Rep/assistant : Maître Antoine MOUTON de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocats au barreau de BAYONNE

M. [K] [N], entrepreneur individuel, dont le numéro SIRET est le 410 226 633

00031

[Adresse 4]

[Localité 12]

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, inscrite au RCS de [Localité 26] sous le numéro 885 241 208, ès qualités d’assureur RC et RCD de Monsieur [K] [N]

[Adresse 5]

[Localité 13]

Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. VB PLATRERIE, inscrite au RCS de [Localité 20] sous le numéro 822 140 364

[Adresse 7]

[Localité 11]

Rep/assistant : Maître Cecile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocats au barreau de DAX

S.A. MAAF ASSURANCE, inscrite au RCS de [Localité 25] sous le numéro 542 073 580, ès qualités d’assureur RC et RCD de la société VB PLATRERIE

[Adresse 19]

[Adresse 27]

[Localité 15]

Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG – DULOUT, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Novembre 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan du 5 février 2021, Monsieur [M] [A] et Madame [P] [Y] son épouse ont confié à la SARL BATI SOFT AQUITAINE la construction d’un immeuble sur la parcelle située [Adresse 22] ([Localité 21]) pour un montant total de 125 132 euros, outre 24 132 euros de travaux à la charge du maître de l’ouvrage.

Une assurance dommages ouvrages a été souscrite auprès de AVIVA, désormais la SA ABEILLE IARD & SANTE, également assureur RC professionnelle et RC décennale de la SARL BATI SOFT AQUITAINE.

Le 18 avril 2023, un procès-verbal de réception avec réserves a été signé.

Par lettre recommandée en date du 22 avril 2023, les époux [A] ont dénoncé de nouvelles réserves.

Invoquant une inertie de la SARL BATI SOFT AQUITAINE, les époux [A] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.

Par décision du 5 décembre 2023, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [I] [S].

Monsieur [M] [A] est décédé le 25 avril 2024.

Par actes de commissaire de justice des 19 et 26 novembre 2024, Monsieur [X] [U] et Monsieur [Z] [U], venant tous deux aux droits de leur défunt père, et Madame [P] [Y] veuve [U], ci-après dénommés les consorts [U], ont assigné la SA ABEILLE IARD & SANTE et la SARL BATI SOFT AQUITAINE devant tribunal judiciaire de Dax afin notamment, sur le fondement des articles 378 et suivants du Code de procédure civile, des articles 1231-1, 1240, 1792 et 1792-6 du Code civil et de l’article L 124-3 du Code des assurances, de :

avant-dire droit,

— ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise judiciaire,

au fond,

— condamner la SARL BATI SOFT AQUITAINE solidairement avec son assureur la SA ABEILLE IARD & SANTE à réparer les préjudices subis par les consorts [A] au titre de la construction dont il s’agit sur chiffrage issu du rapport d’expertise définitif de Monsieur [I] [S].

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 24/01443.

Par actes de commissaire de justice des 16, 17 et 20 janvier 2025, la SARL BATI SOFT AQUITAINE a assigné Monsieur [K] [N], la SA MIC INSURANCE COMPANY, la SAS VB PLATRERIE et la SA MAAF ASSURANCES afin d’obtenir notamment leur condamnation in solidum à la garantir et la relever indemne de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre dans le dossier RG : 24/01443.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 25/00202 avant d’être jointe avec la procédure RG : 24/01443.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 9 avril 2025, la SARL BATI SOFT AQUITAINE a saisi le juge de la mise en état afin de :

— déclarer communes et opposables à Monsieur [K] [N], à son assureur la SA MIC INSURANCE, à la SAS VB PLATRERIE et à la SA MAAF ASSURANCES les opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [I] [S] désigné par ordonnance du 5 décembre 2023,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 juin 2025, la SA MAAF ASSURANCES demande au juge de la mise en état de :

— ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

— lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande de déclaration d’expertise commune mais formule les plus expresses protestations et réserves d’usage notamment quant à la question des responsabilités et à la mobilisation de ses garanties,

— réserver les dépens.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 juin 2025, la SA ABEILLE IARD & SANTE demande au juge de la mise en état de :

— déclarer les opérations d’expertise confiées à Monsieur [I] [S], selon ordonnance

du juge des référés du 5 décembre 2023, communes et opposables à Monsieur [K] [N], à la SA MIC INSURANCE, à la SAS VB PLATRERIE et à la SA MAAF ASSURANCES,

— réserver les dépens.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 juin 2025, la SA MIC INSURANCE COMPANY demande au juge de la mise en état de :

— lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [I] [S] suivant ordonnance du 5 décembre 2023 à son encontre, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la responsabilité de son assuré et la mobilisation de ses garanties,

— ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire,

— réserver les dépens.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 septembre 2025, la SAS VB PLATRERIE demande au juge de la mise en état de :

— lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande de déclaration d’expertise commune mais formule les plus expresses protestations et réserves d’usage notamment quant à la question des responsabilités et à la mobilisation de ses garanties,

— ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire,

— réserver les dépens.

Les consorts [U] n’ont pas conclu sur l’incident.

Monsieur [K] [N] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Dès lors que la procédure RG : 25/00202 a été jointe avec la procédure RG : 24/01443, il convient de déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés par ordonnance du 5 décembre 2023 à Monsieur [K] [N], la SA MIC INSURANCE COMPANY, la SAS VB PLATRERIE et la SA MAAF ASSURANCES.

En outre, selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Le sursis à statuer peut être prononcé, soit en application d’une règle de droit particulière, soit dans le cadre de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d’une bonne administration de la justice.

Par ailleurs, selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure.

Il s’avère que les opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés par ordonnance du 5 décembre 2023, confiées à Monsieur [I] [S], ne sont pas achevées.

Il convient dès lors d’ordonner le sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Conformément à l’article 379 du code de procédure civile, ce sursis suspend l’instance mais ne dessaisit pas le juge et, à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf possibilité d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

À ce stade de la procédure, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Déclarons les opérations d’expertise confiées à Monsieur [I] [S], suivant ordonnance du juge des référés du 5 décembre 2023, communes et opposables à Monsieur [K] [N], la SA MIC INSURANCE COMPANY, la SAS VB PLATRERIE et la SA MAAF ASSURANCES,

Ordonnons le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport définitif de Monsieur [I] [S],

Rappelons que le sursis à statuer suspend l’instance mais ne dessaisit pas le juge et qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge,

Invitons chacune des parties constituées à procéder à la communication de ses conclusions et pièces aux autres parties, si cela n’a pas déjà été fait,

Réservons les dépens,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 5 février 2026 à 10 heures 30 pour vérification du dépôt du rapport d’expertise.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,