COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 25/00845 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QODK

Du 08 Août 2025

MINUTE N°25/00226

Affaire : Syndic. de copro. [L]

c/ [P]

Grosse(s) délivrée(s) à

Maître [T] [R]

Expédition(s) délivrée(s) à

Mme [Y] [P]

le

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 12 Mai 2025, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [L], sis [Adresse 2]

Représenté par son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY

[Adresse 3]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Maxime ROUILLOT, avocats au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Mme [Y] [P]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté

DEFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 05 Juin 2025, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 Juillet 2025, délibéré prorogé au 08 Août 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Y] [P] est propriétaire du lot n° 69 au sein de l’immeuble dénommé “ [I] [D]” située à [Adresse 7].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “ [I] [D]” a, par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025, fait assigner Madame [Y] [P] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :

—  4935,27 euros, montant des charges échues et frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 arrêtés au 9 avril 2025, outre intérêts à compter de la délivrance de l’assignation,

—  247,13 euros au titre de l’appel de fonds du 1er mai 2025 (3ème appel de fonds de l’exercice du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025),

—  10,37 euros au titre de l’appel de fonds loi Allur du 1er mai 2025 (3ème appel de fonds de l’exercice du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025),

—  247,13 euros au titre de l’appel de fonds du 1er août 2025 (4ème appel de fonds de l’exercice du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025),

—  10,37 euros au titre de l’appel de fonds loi Allur du 1er août 2025 (4ème appel de fonds de l’exercice du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025),

—  1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

— les frais de relance et de procédure au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

—  1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes d’huissier de justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la loi n°2006-872 du 13/07/2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10/07/1965, le tout lié au défaut de paiement.

Bien que régulièrement citée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, Madame [Y] [P] n’a pas comparu ni personne pour elle de sorte que la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande au titre des charges :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes:

1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;

2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie;

3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (…)

6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ”;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que Madame [Y] [P] est propriétaire du lot n° 69 dépendant de l’immeuble dénommé “ [I] [D]”. Il est produit aux débats le procès-verbal d’assemblée générale du 30 avril 2024 par lesquelles les copropriétaires ont approuvé les comptes pour les exercices correspondants et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis à la débitrice pour la période correspondante et d’une mise en demeure du 6 février 2025.

Madame [Y] [P] ne s’est pas acquittée des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles comme les autres provisions non encore échues.

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

Ainsi, seront retranchés les sommes jugées comme inutiles au recouvrement de la créance ou relevant de la gestion normale d’une copropriété, qui ne constituent pas des diligences réelles ou qui constituent des frais irrépétibles.

En conséquence, Madame [Y] [P] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “ [I] [D]” la somme de 3350,53 euros au titre des charges impayées et frais nécessaires arrêtées au 9 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Madame [Y] [P] sera en outre condamnée au paiement de la somme de 515 euros au titre des provisions à échoir pour l’exercice du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Le syndicat des copropriétaires demandeur produit une précédente décision de justice rendu par le 22 novembre 2022 ayant déjà condamné Madame [Y] [P] au paiement de charges de copropriété. Dans le cadre de la présente instance, la défenderesse ne comparait pas pour faire valoir d’éventuelles difficultés de paiement. La récurrence du non-paiement des charges de copropriété par Madame [Y] [P] sans motif légitime cause au syndicat des copropriétaires qui est obligé de s’adresser à la justice, un préjudice et oblige les autres copropriétaires à palier à la défaillance de Madame [Y] [P]. En conséquence, cette dernière sera condamnée à payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “ [I] [D]” la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile les dépens seront supportés par Madame [Y] [P] selon la liste de l’article 695 du Code de procédure civile et auxquels elle sera seul tenue conformément à l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNE Madame [Y] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “ [I] [D]” les sommes suivantes :

—  3350,53 euros au titre des charges de copropriété impayées et frais arrêtées au 9 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  515 euros au titre des provisions à échoir pour l’exercice du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025,

—  1000 euros à titre de dommages et intérêts,

—  1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Y] [P] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ