Tribunal Judiciaire de Nice, Jex, 20 janvier 2025, n° 23/01883

TJ Nice 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur le protocole transactionnel
La cour a constaté que les parties avaient effectivement conclu un protocole d'accord et a jugé qu'il convenait de l'homologuer.
Accepté
Acceptation du désistement par le défendeur
La cour a constaté que le désistement avait été accepté par le défendeur, rendant ainsi le désistement parfait.
Accepté
Accord des parties sur la charge des frais
La cour a décidé de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l'accord des parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [Y] [B] demande l'annulation de la signification d'un jugement et la mainlevée de saisies-attribution, tout en sollicitant la condamnation de Monsieur [Z] [I] à lui verser 2.500 euros pour frais irrépétibles. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement d'instance et l'homologation d'un protocole transactionnel. La juridiction répond en homologuant le protocole d'accord du 16 février 2024, en constatant le désistement d'instance de Monsieur [Y] [B] accepté par Monsieur [Z] [I], et en déclarant ce désistement parfait. Enfin, chaque partie est condamnée à supporter ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, jex, 20 janv. 2025, n° 23/01883
Numéro(s) :	23/01883
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amaury EGLIE-RICHTERSVincent MORICE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : [B] / [I]

N° RG 23/01883 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O5WO

N° 25/21

Du 20 Janvier 2025

Grosse délivrée

M^e Amaury EGLIE-RICHTERS

M^e Vincent MORICE

Expédition délivrée

[Y] [R] [B]

[Z] [I]

SELARL JURICANNES

Le 20 Janvier 2025

Mentions :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [R] [B]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8] (ALPES MARITIMES),

demeurant [Adresse 6]

[Localité 1]

représenté par M^e Vincent MORICE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant,

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [I]

né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (ALPES MARITIMES),

demeurant [Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par M^e Amaury EGLIE-RICHTERS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Hicham MELHEM, Vice-Président

GREFFIER : Ludivine ROSSI, Greffier

A l’audience du 09 Décembre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 20 Janvier 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt Janvier deux mil vingt cinq, signé par Monsieur MELHEM, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation en date du 5 mai 2023 signifiée à la requête de M. [Y] [B] à M. [Z] [I], par laquelle il demande l’annulation de la signification du jugement du 21 février 2023 et la mainlevée des saisises-attribution pratiquées le 3 avril 2023, sollicitant par ailleurs la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu les conclusions de désistement d’instance de M. [Y] [B] visées le 9 décembre 2024 pars lesquelles il demande à la juridiction de :

— l’homologation du protocole transactionnel du 16 février 2024,

— le déclarer exécutoire,

— constater le désistement d’instance,

— laisser à chaque partie la charge des frais et dépens par elle exposés ;

Vu l’acceptation de ce désistement par le défendeur le 18 novembre 2024 ;

Vu la mise en délibéré de l’affaire au 20 janvier 2025 ;

Vu les dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

MOTIFS – DISCUSSION

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En application de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, il ressort de la pièce numéro 20 du demandeur que les parties ont conclu le 16 février 2024 un protocole d’accord transactionnel mettant un terme au litige les opposant.

Il convient d’homologuer ce protocole d’accord selon les termes du dispositif et de constater le désistement d’instance de M. [B], accepté par M. [I].

Compte tenu de l’accord des parties, il convient de laisser à chacune d’entre elles la charge de ses propres frais et dépens, selon les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au Greffe rendue en premier ressort,

Homologue le Protocole Transactionnel conclu le 16 février 2024 entre M. [Y] [B] et M. [Z] [I] et dit qu’il est exécutoire ;

Dit qu’il ne sera pas annexé au présent jugement puisque l’original n’est pas produit devant la présente juridiction ;

Constate le désistement d’instance de M. [Y] [B] ;

Constate l’acceptation de M. [Z] [I] ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de NICE ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens et des frais qu’elle a dû exposer au titre du présent litige.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION