Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens, Jcp referes, 30 mars 2026, n° 26/00032

TJ Saint-Gaudens 30 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Gaudens, jcp réf., 30 mars 2026, n° 26/00032
Numéro(s) :	26/00032
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de SAINT- GAUDENS ,

[Adresse 1],

[Localité 1]

N° RG 26/00032 – N° Portalis 46CZ-W-B7K-ULC

Nature de l’Affaire:

5AA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 30 Mars 2026

Minute n° 2026/

Notifié le

1 fe + 1 ccc

1 ccc

1 ccc dossier

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

A l’audience publique des référés de ce Tribunal judiciaire tenue le 30 mars 2026 ;

Sous la Présidence de Emilie SENDRANE, Vice présidente des contentieux de la protection, assistée de Thérèse BOUDON, Greffière ;

Aprés débats à l’audience du 09 Mars 2026,

l’affaire a été mise en délibéré au 30 mars 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu,

ENTRE :

DEMANDEUR

Commune, [Localité 2] représentée par son Maire en exercice demeurant, [Adresse 2]

en la personne de Monsieur le Maire, [E], [I]

DEFENDEURS

Monsieur, [L], [N] et Madame, [G], [J]

demeurant, [Adresse 3]

comparants

********************

RAPPEL DES FAITS

La Commune de, [Localité 2] a donné à bail à M., [N], [L] et Mme, [J], [G] un local à usage d’habitation situé, [Adresse 4] par contrat en date du 6 avril 2020, pour un loyer mensuel de 800 €.

Des loyers étant demeurés impayés, la Commune de, [Localité 2] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 juillet 2025 pour un montant de 3537,43 €.

La Commune de, [Localité 2] a ensuite fait assigner M., [N], [L] et Mme, [J], [G] le 15 janvier 2026 devant le Juge des contentieux de la protection de, [Localité 3] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 9 mars 2026, la Commune de, [Localité 2] – représentée par le maire en exercice M., [V], [I] – demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de M., [N], [L] et Mme, [J], [G] et de condamner ces derniers au paiement de la somme actualisée de 8955,04 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

M., [N], [L] et Mme, [J], [G] comparaissent en personne et reconnaissent le montant de la dette locative, mais demandent à pouvoir s’en acquitter par des paiements de 150 € par mois en règlement de l’arriéré.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 16 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la Commune de, [Localité 2] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 31 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 15 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».

Le bail conclu le 6 avril 2020 contient une clause résolutoire ( Article 6) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 juillet 2025, pour la somme en principal de 3537,43 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 31 septembre 2025.

En conséquence, l’expulsion de M., [N], [L] et Mme, [J], [G] sera ordonnée.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Sur l’arriéré locatif

La Commune de, [Localité 2] produit un décompte selon lequel M., [N], [L] et Mme, [J], [G] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 8955,04 € à la date du 8 mars 2026.

M., [N], [L] et Mme, [J], [G], ne contestent pas ni le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent condamnés, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 8490,95 €, après déduction des frais de procédure, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

M., [N], [L] et Mme, [J], [G] seront également condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant actuel du loyer et des charges, à savoir 888,32 €.

Sur les délais de paiement

En vertu de l’article 1343-5 nouveau du Code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le payement des sommes dues, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.

En l’espèce la situation de M., [N], [L] et Mme, [J], [G] et les propositions qu’ils ont faites à l’audience justifient de tels délais, qui n’apparaissent pas contraires aux besoins du bailleur.

Il convient donc de leur octroyer des délais de payement selon les modalités décrites au dispositif.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M., [N], [L] et Mme, [J], [G], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 30 juillet 2025, de l’assignation en référé du 15 janvier 2026 et de sa notification à la Préfecture le 16 janvier 2026.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la Commune de, [Localité 2], M., [N], [L] et Mme, [J], [G] seront condamnés à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 avril 2020 entre la Commune de, [Localité 2] et M., [N], [L] et Mme, [J], [G] concernant le local à usage d’habitation situé, [Adresse 4] sont réunies à la date du 31 septembre 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à M., [N], [L] et Mme, [J], [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour M., [N], [L] et Mme, [J], [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la Commune de, [Localité 2] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS M., [N], [L] et Mme, [J], [G] à verser à la Commune de, [Localité 2] à titre provisionnel la somme de 8490,95 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés (décompte arrêté au 8 mars 2026, incluant un dernier appel de 888,32 € le 1er mars 2026 et un dernier virement de 202,35 € enregistré le 27 février 2026), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

AUTORISONS M., [N], [L] et Mme, [J], [G] à se libérer de leur dette en 23 mensualités de 150 euros pour la première fois le 05 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière et 24ème mensualité couvrant le solde de la dette ;

DISONS qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;

RAPPELONS que conformément à l’article 1343-5 du Code civil, la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par la commune de, [Localité 2] et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par la présente décision ;

CONDAMNONS M., [N], [L] et Mme, [J], [G] à payer à la Commune de, [Localité 2] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant actuel du loyer et des charges, soit 888,32 € ;

CONDAMNONS M., [N], [L] et Mme, [J], [G] à verser à la Commune de, [Localité 2] une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS M., [N], [L] et Mme, [J], [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 30 juillet 2025, de l’assignation en référé du 15 janvier 2026 et de sa notification à la Préfecture le 16 janvier 2026 ;

DEBOUTONS les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal judiciaire, le 30 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emilie SENDRANE, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Thérèse BOUDON, Greffière.

La Greffière, La Juge des contentieux

de la protection,