COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NICE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00657 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QMFO

du 01 Juillet 2025

N° de minute

affaire : [I] [Y]

c/ Organisme CPAM DU VAR, [O] [S]

Grosse délivrée à

M^e Cyril OFFENBACH

Expédition délivrée à

CPAM DU VAR

M. [S]

le

l’an deux mil vingt cinq et le un juillet à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 07 Avril 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

M. [I] [Y]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

Organisme CPAM DU VAR

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Non comparant ni représenté

M. [O] [S]

[Adresse 3]

Résidence [7]

[Localité 1]

Non comparant ni représenté

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 20 Mai 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [Y] a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 9] le 13 mars 2024 impliquant le véhicule conduit par Monsieur [O] [S].

Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025, Monsieur [I] [Y] a fait assigner Monsieur [O] [S] et la CPAM du Var devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir :

condamner Monsieur [O] [S] à lui communiquer l’attestation d’assurance responsabilité civiles de sa moto HONDA et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la première correspondance qui lui a été adressée par courrier recommandé en date du 28 février 2025 condamner Monsieur [O] [S] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.Il expose qu’il a subi d’importantes blessures lors de l’accident dont il a été victime, qu’il a adressé à de multiples reprises des courriers à Monsieur [S] afin d’obtenir les coordonnées de son assureur en vain et que ce silence lui est préjudiciable et retarde son indemnisation.

Bien que régulièrement assigné par acte déposé en l’étude, Monsieur [O] [S] n’a pas constitué avocat.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la CPAM du Var n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte

Selon l’article 133 du Code de procédure civile, si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication.

Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, M.[Y] justifie au vu des pièces versées aux débats et notamment d’un mail du 22 mars 2024 d’un agent de police de la Sureté départementale, qu’il a subi un accident de la circulation le 13 mars 2024 en qualité de piéton lui ayant occasionné diverses blessures et que le conducteur de la moto impliquée est M.[O] [S].

Il verse plusieurs plusieurs courriers adressés à Monsieur [O] [S], en date des 27 mars, 3 septembre et 15 octobre 2024 ainsi que du 28 février 2025 afin d’obtenir les coordonnées de son assureur en vain et fait valoir qu’il n’a à ce jour pas perçu d’indemnisation.

M.[S] régulièrement assigné n’a fait valoir aucun moyen contraire

Dès lors, il convient au vu de ces éléments, de faire droit à sa demande et de condamner M.[S] à lui adresser l’attestation d’assurance de la moto immatriculée [Immatriculation 8] et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard qui courra passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision et ce pendant une durée de deux mois.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Au vu de la nature et de l’issue de l’affaire, Monsieur [O] [S] qui succombe, sera condamné à payer à Monsieur [I] [Y] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais qu’il a été contraint de supporter en la présente instance et aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [S] à communiquer à Monsieur [I] [Y] l’attestation d’assurance de la moto Honda immatriculée [Immatriculation 8] et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard qui courra, passé le délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision et ce pendant une durée de deux mois ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [S] à payer à Monsieur [I] [Y] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [S] aux dépens de l’instance;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ;

REJETONS le surplus des demandes ;

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES