DU : 21 Janvier 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 24/00145 – N° Portalis DBZE-W-B7H-I5RC / Ch. 3 Cab. 4

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 4

JUGEMENT RENDU LE

VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Monsieur [G] [M]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] (59)

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Anne-Laure PERREZ, avocat plaidant au barreau de Douai, M^e Emmanuelle KUBLER-SEBALD, avocat postulant au barreau de NANCY, vestiaire : 94

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001926 du 16/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDEUR

Madame [E] [P] épouse [M]

née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] (ALGERIE)

Chez Madame [J] [W] [Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Maggy RICHARD de l’AARPI CABINITIO, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 46

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Mme [T] [C]

Greffier Madame Viviane SCHWARTZ

DÉBATS : A l’audience du 19 Novembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par M^me Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Maggy RICHARD

M^e Emmanuelle KUBLER-SEBALD

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Maggy RICHARD

M^e Emmanuelle KUBLER-SEBALD

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 237 et 238 du Code civil ;

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

DÉCLARE la loi française applicable au litige ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[G] [M]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] (NORD)

et

[E] [P]

née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] (ALGERIE)

mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 8] (ALGERIE) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de naissance de [G] [M] ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au Service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10], l’acte de mariage des époux ayant été transcrit sur ces registres le 04 avril 2018 et [E] [P] étant née à [Localité 8] en ALGERIE ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 19 mai 2019 ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle le cas échéant ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par M^me Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES