Tribunal Judiciaire de Nice, Jex, 26 juin 2025, n° 23/03689

TJ Nice 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Frais exposés pour assurer la défense des intérêts
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner Monsieur [T] [W] à payer une somme pour couvrir les frais exposés par Monsieur [N] [P] dans le cadre de la défense de ses intérêts.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [T] [W] a demandé la mainlevée d'une saisie conservatoire effectuée par Monsieur [N] [P] et des dommages-intérêts pour saisie abusive. Les questions juridiques posées incluent la validité du désistement de Monsieur [T] et la recevabilité des demandes de Monsieur [N]. La juridiction a constaté le désistement de Monsieur [T], accepté par Monsieur [N], et a rejeté ses demandes de dommages-intérêts et de communication d'adresse sous astreinte, déclarées irrecevables. En revanche, Monsieur [T] a été condamné à verser 1.000 euros à Monsieur [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, jex, 26 juin 2025, n° 23/03689
Numéro(s) :	23/03689
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas DONNANTUONIFlorence CATTENATI

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : [W] / [P]

N° RG 23/03689 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PGZI

N° 25/00232

Du 26 Juin 2025

Grosse délivrée

M^e Florence CATTENATI

M^e Nicolas DONNANTUONI

Expédition délivrée

[T] [W]

[N] [P]

SCP COHEN

Le 26 Juin 2025

Mentions :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [W]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 7] (MOSELLE),

demeurant [Adresse 9]

[Localité 2]

représenté par M^e Florence CATTENATI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDEUR

Monsieur [N] [P]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (ALPES MARITIMES),

demeurant [Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par M^e Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame FUCHEZ

GREFFIER : Madame ROSSI, Greffier

A l’audience du 17 Mars 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 26 Juin 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt six Juin deux mil vingt cinq, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit signifié le 21/09/2023, Monsieur [T] [W] a assigné Monsieur [N] [P] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par Monsieur [N] [P] sur le fondement de l’ordonnance du 17/02/2023 et de condamnation à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive outre la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été fixée à l’audience du 17/03/2025 et après quatre renvois à la demande des parties, elle a été appelée à l’audience du 17/03/2025.

A l’audience, par conclusions visées à l’audience Monsieur [T] [W] se désiste de l’instance et s’oppose à toute demande adverse.

Par conclusions visées à l’audience, Monsieur [N] [P] demande au juge de l’exécution de constater le désistement d’instance de Monsieur [T] [W], de le condamner à communiquer son adresse actuelle sous astreinte, à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Les parties ont comparu de sorte que la décision est contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Monsieur [T] [W] se désiste de l’instance au motif que le litige l’opposant à Monsieur [N] [P] a fait l’objet d’une décision de la cour d’appel d’Aix en Provence du 15/01/2025 confirmant l’ordonnance de mise en état rendue par le juge du tribunal judiciaire de Nice.

Monsieur [N] [P] accepte le désistement.

Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance de Monsieur [T] [W].

En absence de préjudice justifié, il n’y a pas lieu d’octroyer une indemnité à titre de dommages et intérêts à M.[P].

M.[P] demande de condamner M.[W] à communiquer son adresse actuelle sous astreinte. Or une telle demande ne ressort pas des attributions du juge de l’exécution et dès lors sera déclarée irrecevable.

L’équité commande de condamner Monsieur [T] [W] à payer à Monsieur [N] [P], contraint d’exposer des frais pour assurer la défense de ses intérêts, la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [T] [W] sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [T] [W] ;

REJETTE les demandes de Monsieur [N] [P] au titre de dommages et intérêts ;

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [N] [P] de communication sous astreinte de l’adresse adresse actuelle de Monsieur [T] [W] ;

CONDAMNE Monsieur [T] [W] à payer à Monsieur [N] [P] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [W] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement par application de l article 514 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION