Tribunal Judiciaire de Nice, Procedures collectives, 26 septembre 2025, n° 25/00003

TJ Nice 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements et a jugé qu'un redressement était manifestement impossible, rendant légitime l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.
Accepté
Impossibilité de redressement
Le tribunal a constaté que tout redressement était manifestement impossible, ce qui a conduit à la décision de résoudre le plan de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, procedures collectives, 26 sept. 2025, n° 25/00003
Numéro(s) :	25/00003
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre la procédure de rétablissement professionnel après résolution du plan de redressement
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : [E] [B]

N°

Du 26 Septembre 2025

Procédures collectives

N° RG 25/00003 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QJW2

expédition délivrée à

me [P]

M [B]

CONSEIL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS

TPG DES AM

le 26 SEPTEMBRE 2025

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt six Septembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire et Magistrat Rapporteur

Sans opposition des parties présentes à la tenue de l’audience par deux magistrats rapporteurs conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de procédure Civile.

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M^me Julie ANDRE, Procureur de la République Adjoint.

Lors du délibéré :

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Les Magistrats rapporteurs ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré des débats lors de l’audience du 21 Juillet 2025.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

ENTRE:

Me [T] [P], de la SELARL [P] – LES MANDATAIRES

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant

ET :

M. [E] [B]

Infirmier

SIRET 331 678 508 00077

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 2]

comparaissant en personne

EN PRESENCE DU :

CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représenté à l’audience;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire en premier ressort, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate l’état de cessation des paiements en cours d’exécution du plan de redressement de Monsieur [E] [B] qui exerce en qualité d’entrepreneur individuel la profession d’infirmier à titre libéral, inscrit sous le numéro SIRENE 331 678 508 ;

Ordonne la résolution du plan de redressement judiciaire par voie de continuation ouvert le 20 janvier 2020 ;

Dit que le présent jugement décidant de la résolution du plan fera l’objet des publicités prévues à l’article R 621-7 du code de commerce ;

Constate la réunion des patrimoines professionnel et personnel donnant lieu à un traitement unique sous le régime des titres II à IV du livre VI du code de commerce ;

Constate que tout redressement est manifestement impossible ;

Vu les articles L 645-1 à L 645-4 du code de commerce :

Sursoit à statuer à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Prononce l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel pour une durée de quatre mois au bénéfice de Monsieur [E] [B] ;

Nomme en qualité de juge commis Madame [C] [Y] et en qualité de juge commis suppléant Madame [D] [U] ;

Nomme en qualité de mandataire judiciaire afin d’assister le juge commis la SELARL [P] LES MANDATAIRES représentée par Maître [R] [P] ;

Dit que les créanciers connus seront informés sans délai, par le mandataire judiciaire, de l’ouverture de la procédure et seront invités à lui communiquer le montant de leur créance dans un délai de deux mois ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du lundi 19 Janvier 2026 , à 13 heures 30, afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure sans liquidation ou l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; le présent jugement valant convocation ;

Dit n’y avoir lieu à publicité légale autre que celle mentionnée ci-dessus ;

Ordonne la notification du présent jugement au débiteur dans les huit jours, conformément aux dispositions des articles R 645-4 et R 645-5 du code de commerce ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de rétablissement professionnel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE