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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 11 juin 2025, n° 23/03455 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03455 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Minute N°
du 11 Juin 2025
4ème Chambre civile
N° RG 23/03455 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PFKX
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEUR:
Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Franck CHOUMAN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEUR :
[Adresse 7] pris en la personne de son Syndic en exercice, le Cabinet « Gestion Barberis », dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, domiciliée : chez SYNDIC CABINET BARBERIS sis [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience publique tenue le 11 Juin 2025
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL,Première Vice-présidente à la 4ème chambre civile, Juge de la Mise en Etat,
Assistée de Eliancia KALO, Greffière
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 14 Septembre 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 04 Juin 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [Y] [J] et accepté par [Adresse 7] pris en la personne de son Syndic en exercice, le Cabinet « Gestion Barberis », dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que les dépens de l’instance incomberont à M. [Y] [J] à défaut d’accord contraire des parties ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le 11/06/2025
à Me Franck CHOUMAN
la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES
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