COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 19 Décembre 2025

N° RG 25/00490 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QHAQ

Expédition délivrée

à M^e LANGUERY

à M. [W]

le

DEMANDERESSE:

S.A. BGL BNP PARIBAS

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Adresse 7] – LUXEMBOURG

représentée par M^e Claire LANGUERY, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [Z] [W]

né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 9] (69)

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Monsieur William FEZAS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 07 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025

FAITS ET PROCEDURE

Estimant qu’il lui serait redevable de la somme en principal de 4.943,37 €, La Sté SA BGL BNP PARIBAS a, par acte extra-judiciaire du 21 janvier 2025 fait assigner M. [Z] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE.

AUDIENCE

Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 07 octobre 2025.

A cette audience :

. La Sté SA BGL BNP PARIBAS a été représentée par son conseil ;

. Le commissaire de justice instrumentaire a établi un procès-verbal de recherche au visa de l’article 659 du Code de procédure civile et M. [Z] [W] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter.

*

Vu les pièces produites par La Sté SA BGL BNP PARIBAS.

*

L’affaire est mise en délibéré au 19 décembre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la compétence du juge français et sur la Loi applicable

La Sté demanderesse justifiant avoir fait assigner M. [Z] [W] à une adresse située dans le ressort du tribunal judiciaire de NICE, il convient, en l’absence de tout élément contraire, de constater la compétence du juge des contentieux de la protection de NICE.

La Sté demanderesse affirmant qu’un contrat liant les parties aurait été signé entre elle-même, Sté de Droit luxembourgeois et ayant son siège social au [Localité 6]-Duché de Luxembourg, et M. [Z] [W] qui résidait alors au Luxembourg, il convient de dire, en l’absence de tout d’élément contraire, que la Loi applicable est la Loi luxembourgeoise.

Au fond

L’article 55 du Code de procédure civile luxembourgeois rappelle qu’à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres et de les fonder.

Si La Sté SA BGL BNP PARIBAS affirme que, en date du 06 avril 2022, M. [Z] [W] aurait ouvert auprès d’elle un compte bancaire numéro [XXXXXXXXXX08], force est de constater qu’elle ne produit aucun contrat signé entre les parties ni toute autre convention. Elle ne porte en effet à la connaissance de la juridiction qu’un document non signé intitulé “mon ouverture de compte en ligne du 06/O4/2022" et un jeu de conditions générales de banque également non signées. Elle ne produit aucun document précontractuel, aucune copie de pièce d’identité du défendeur, aucun justificatif de revenus de ce dernier, etc.

Tout contrat étant formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, il convient de rapporter la preuve de la réalité contractuelle, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Dès lors, en l’absence de toute justification effective de l’existence d’un lien contractuel entre les parties, il convient de débouter La Sté SA BGL BNP PARIBAS de la totalité de ses demandes principales.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 238 du Code de procédure civile luxembourgeois dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire.

La Sté SA BGL BNP PARIBAS, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 240 du même Code

La Sté SA BGL BNP PARIBAS sera déboutée de ses demandes sur le fondement de l’article 240 du Code de procédure civile luxembourgeois.

*

La Sté SA BGL BNP PARIBAS sera déboutée du surplus de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection de [Localité 10], par Jugement rendu par défaut, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la compétence du juge des contentieux de la protection de [Localité 10],

DIT que la Loi applicable est la Loi luxembourgeoise,

DEBOUTE La Sté SA BGL BNP PARIBAS de la totalité de ses demandes principales

CONDAMNE La Sté SA BGL BNP PARIBAS aux dépens,

DEBOUTE La Sté SA BGL BNP PARIBAS de ses demandes sur le fondement de l’article 240 du Code de procédure civile luxembourgeois,

DEBOUTE La Sté SA BGL BNP PARIBAS du surplus de ses demandes.

LE GREFFIER LE JUGE