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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 7 janv. 2025, n° 23/06181 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06181 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | E.U.R.L. GCA BORDEAUX, La société GCA BORDEAUX, La société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, Société de droit allemand dont le siège social se situe, Etablissement TOYOTA FINANCIAL SERVICES, Etablissement secondaire de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH, Société à responsabilité limitée unipersonnelle dont le siège social est : |
Texte intégral
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 23/06181 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YBGH
Minute n° 2024/00
DU : 07 Janvier 2025
AFFAIRE :
[B] [P]
C/
Etablissement TOYOTA FINANCIAL SERVICES, E.U.R.L. GCA BORDEAUX
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL JURICAB
Me Sandra PORTRON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Isabelle SANCHEZ
Vu l’instance,
ENTRE :
UDAF DE LA GIRONDE
Dont le siège se situe :
25 rue Francis Martin 33000 BORDEAUX
Es qualité de tuteur de Madame [B] [P]
Représentée par Maître Amandine TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
La société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT
Sis 36 Boulevard de la République
92420 VAUCRESSON
Etablissement secondaire de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH
Société de droit allemand dont le siège social se situe 36 boulevard 50858 Cologne Toyota allée 5 ALLEMAGNE
Représentée par Maître Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Floirence CHARLUET-MARAIS, avocat plaidant au barreau de PARIS
N° RG 23/06181 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YBGH
La société GCA BORDEAUX
Société à responsabilité limitée unipersonnelle dont le siège social est :
52 quai Wilson
33130 BÈGLES
Représentée par Maître Sandra PORTRON, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD, avocat plaidant au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [B] [P]
Placée sous tutelle par le juge des tutelles de BORDEAUX par décision en date du 10/03/2022 et désignant l’UDAF DE LA GIRONDE en qualité de tuteur
née le 31 Mai 1941 à VOUTRE (53)
EHPAD -centre alzheimer- Les parentèles
65-67 avenue de l’Alouette
33700 MERIGNAC
Représentée par Maître Amandine TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 9 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 10 décembre 2024 par la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT et le 11 décembre 2024 par la société CGA BORDEAUX ;
Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [B] [P] représentée par son tuteur l’UDAF DE LA GIRONDE.
Dit que le désistement est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 07 Janvier 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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