COUR D’APPEL D'[Localité 20]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 26]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 25/01484 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QTJ7

du 21 Novembre 2025

M. I 25/00001254

N° de minute 25/01654

affaire : S.A. LOGIS FAMILAL

c/ S.A.S. [B], Syndic. de copro. PALAIS FLORIANE sis [Adresse 13], Syndic. de copro. [Adresse 23] sis [Adresse 18], [U] [X], [I] [R], COMMUNE DE [Localité 24], [M] [J], [S] [O], [G] [H]

Grosse délivrée à

M^e Simon-pierre DABOUSSY

Expédition délivrée à

M^e Alexis CROVETTO-CHASTANET

M^e David PERCHE

Parties non comparantes : 4

EXPERTISE

le

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT ET UN NOVEMBRE À 14 H 00

Nous, Florence DIVAN, Juge placée, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 22 Juillet 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.A. LOGIS FAMILAL

[Adresse 22]

[Adresse 12]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Simon-pierre DABOUSSY, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Syndic. de copro. PALAIS FLORIANE sis [Adresse 13]

Pris en la personne de son syndic la SARL SOGIM-IVALDI

[Adresse 10]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Alexis CROVETTO-CHASTANET, avocat au barreau de NICE

Madame [M] [J]

[Adresse 30]

[Adresse 17]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e David PERCHE, avocat au barreau de NICE

Syndic. de copro. [Adresse 23] sis [Adresse 18]

SARL COGESTIA

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non comparant, non représenté

S.A.S. [B]

[Adresse 14]

[Localité 4]

Non comparant, non représenté

COMMUNE DE [Localité 24]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Non comparant, non représenté

Madame [G] [H]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Non comparant, non représenté

Madame [I] [R]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Non assignée

Monsieur [S] [O]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Non comparant, non représenté

Monsieur [U] [X]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Non assigné

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 23 Septembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2025.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes du commissaire de justice en date des 22, 28 et 29 juillet et du 1er et du 5 septembre 2025, la SA LOGIS FAMILIAL a fait assigner en référé préventif par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la commune de MENTON, la SAS [B], Madame [M] [J], Monsieur [S] [O] et Madame [G] [H], le [Adresse 29] [Adresse 23], le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 28], sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.

Elle fait valoir vouloir réaliser la construction de logement sociaux sur un terrain situé [Adresse 16] à [Localité 24]. Ces travaux sont susceptibles d’avoir des répercussions sur les terrains et immeubles avoisinants situés sur les parcelles des défendeurs, justifiant ainsi sa demande d’expertise préventive.

Par conclusions écrites, distinctes et visées par le greffe à l’audience du 23 septembre 2025 Madame [M] [J] formule protestations et réserves sur la demande d’expertise.

Aux termes de ses conclusions écrites visées par le greffe à l’audience, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 27] indique ne pas s’opposer à la demande d’expertise.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [S] [O], Madame [G] [H], la commune de [Localité 24], la SAS [B] et le syndicat des copropriétaires LES FAUNES ne se sont fait ni assister ni représenter, de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Aucun procès-verbal de signification n’a été transmis à la juridiction s’agissant de Monsieur [U] [X] et Madame [I] [R], de sorte que ces derniers, mentionnés dans l’assignation du 28 juillet 2025 et manifestement anciens propriétaires de la parcelle appartenant désormais à Monsieur [S] [O] et Madame [G] [H], ne sont pas dans la cause.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025.

MOTIFS ET DÉCISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En l’espèce, la SA LOGIS FAMILIAL est propriétaire de plusieurs parcelles situées à [Adresse 15] À [Localité 25].

La demanderesse, qui a l’intention de procéder à des constructions sur le terrain voisin des défendeurs, justifie d’un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige avec ces derniers.

Il convient donc de faire droit à cette demande, selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance, aux frais avancés de la partie demanderesse, qui a intérêt à l’instauration d’une telle mesure d’instruction.

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens :

Compte tenu de la nature de l’affaire, il convient de laisser la charge des dépens à la requérante.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence Divan, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

DONNONS ACTE à Madame [M] [J] de ses protestations et réserves ;

DONNONS ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 28] de ce qu’il ne s’oppose pas à la demande d’expertise ;

ORDONNONS une expertise judiciaire ;

DESIGNONS pour y procéder Madame [C] [L] expert inscrit près la cour d’appel d'[Localité 19], demeurant :

CABINET EXPERTISE JUDICIAIRE PIEDAGNEL

[Adresse 9]

[Localité 2]

Port. : 06.13.04.01.90

Courriel : [Courriel 21]

en qualité d’expert, qui pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties, après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, avec mission de :

se rendre sur les lieux, situés à [Adresse 15] À [Localité 25] ainsi que sur les parcelles voisines des défendeurs ;

se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en ce compris les actes de propriété, les plans d’architectes, le dossier de permis de construire modificatif déposé en mairie, et entendre si nécessaire tout sachant ;

voir et visiter les immeubles et les constructions appartenant aux défendeurs et avoisinant les opérations de construction projetées;

indiquer le cas échéant l’état d’avancement des travaux lors de la première réunion :

dresser tous états descriptifs et qualificatifs nécessaires des immeubles des défendeurs situés dans le voisinage immédiat de l’opération de construction envisagée, y compris leurs équipements et dépendances ainsi que la propriété du demandeur, en indiquant l’état d’avancement des travaux lors du premier rendez-vous;

décrire l’état des existants, notamment des constructions contiguës, tant en superstructure qu’en infrastructure,

dire si les lieux présentent des dégradations ou désordres inhérents à la structure, leur mode de démolition ou construction ou de fondations ou leur état de vétusté ou à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, et, dans l’affirmative, les décrire ;

prendre toutes photographies nécessaires au soutien de ses descriptions afin de permettre de mesure ultérieurement l’incidence des travaux sur les immeubles voisins

dresser des constats précis avant démolition puis avant terrassement sous la forme d’une pré-rapport;

procéder sur demandes des intéressés à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, terrassement, gros œuvre et ce jusqu’à hors d’eau ;

en cas de danger avéré, préconiser les mesures d’urgence et indispensables, pour la sécurité des biens et/ou des personnes ;

dire qu’en cas de besoin et après accord des parties concernées, la société demanderesse pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge ;

DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;

DISONS que la SA LOGIS FAMILIAL devra consigner à la régie du tribunal, avant le 21 janvier 2026, la somme de 4 000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert ;

DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

DISONS que si l’une des parties obtient l’aide juridictionnelle en cours d’instance, elle sera dispensée d’office de consigner les frais d’expertise et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle au service des expertises ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le Greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ;

DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;

DISONS que préalablement l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;

DISONS que l’expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n’ont formulé aucune observation. Lorsque l’expert aura ainsi porté à la connaissance du magistrat le montant complémentaire de consignation sollicité, ce dernier rendra une ordonnance condamnant une des parties à consigner au greffe le complément qui lui paraîtra nécessaire ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état en application de l’article 280 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;

DISONS que l’expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations et l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ;

DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l’expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du Tribunal, (article 173 du code de procédure civile) au plus tard le 21 juillet 2026 rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ;

DISONS que l’expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avérait insuffisant ;

DISONS qu’il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;

DISONS que l’expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;

DISONS que lorsque l’expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, et qu’à l’expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction et précisera s’il n’a reçu aucune observations;

DISONS que passé le délai imparti, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ;

DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée concomitamment aux parties ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d’en débattre contradictoirement préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DISONS que l’expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DISONS qu’il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

DISONS qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile du 18 avril 2017 et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

LAISSONS la charge des dépens à la S.A. LOGIS FAMILIAL ;

RAPPELLONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS