COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

Grosse délivrée

à M^e TRAVERSINI

M^e DARMON

le

JUGEMENT : [U] [N] C/ [T] [C]

N° MINUTE :

DU 14 Mars 2025

1ère Chambre cab A

N°de Rôle : N° RG 21/02550 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NR4A

DEMANDEUR:

[U] [N]

de nationalité Thaïlandaise,

demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Magali TRAVERSINI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[T] [C]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 5]

Représenté par M^e David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : M^me Marie-Nina VALLI

Greffier : Madame SALVI lors des débats et Madame Nathalie TEGGI, greffier lors du prononcé

DEBATS

A l’audience non publique du 05 Juin 2023

le prononcé du jugement étant fixé au 02 Octobre 2023, puis prorogé jusqu’à ce jour.

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

Prononce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [T], [V], [M] [C], né le [Date naissance 1] 1963, à [Localité 10] (France), de nationalité française

et

Madame [U] [N], née le [Date naissance 3] 1971, à [Localité 9] (Thaïlande), de nationalité thaïlandaise

Mariés le [Date mariage 4] 2014, à [Localité 8] (THAILANDE).

L’acte étranger a été transcrit par l’ambassadeur de France à [Localité 7] le 3 octobre 2014 sur les registres du service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères.

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Déboute Monsieur [C] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce au 4 avril 2021 ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter de l’assignation en divorce du 02 juillet 2021 ;

Condamne Monsieur [C] et Mme [N] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES