COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 11 Décembre 2025

N° RG 25/00862 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QIWR

Grosse délivrée

à M^e DIAZ

Expédition délivrée

à Mme [W]

le

DEMANDEUR:

Monsieur [P] [O]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par M^e Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [I] [W]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Stéphanie LEGALL, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 21 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Décembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [O] a consenti à Madame [I] [W], selon acte sous seing privé du 19 octobre 2020, un bail d’habitation portant sur un appartement sis à [Localité 4], [Adresse 2], moyennant paiement d’un loyer indexé de 490,00 euros par mois et d’une provision sur charges locatives de 50,00 euros par mois, soit un total de 540,00 euros par mois.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [P] [O] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme en principal de 1194,88 Euros, visant la clause résolutoire.

Vu l’acte du commissaire de justice en date du 10 février 2025, auquel il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens et l’intégralité de ses demandes, par lequel Monsieur [P] [O] a fait assigner Madame [I] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, pôle de proximité à l’audience du 12 juin 2025 à 15 heures aux fins notamment de constater la résiliation du bail ainsi consenti à la locataire et statuer sur ses conséquences, outre de la condamner à lui régler la somme de 1747,24 euros au titre des loyers, charges locatives et indemnités d’occupation impayés et la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 21 octobre 2025 à 14 heures,

Lors de cette audience, le demandeur, représenté par son Conseil, a déclaré se désister de ses demandes principales à l’égard de Madame [I] [W], défenderesse, mais maintenir celles au titre des dépens et des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Madame [I] [W] n’a pas comparu, ni personne pour elle bien que régulièrement convoquée.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement de Monsieur [P] [O] de ses demandes principales

Les articles 394 et 395 du code de procédure civile énoncent qu’en toute matière, le demandeur peut se désister de sa demande et que si le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Monsieur [P] [O] déclare se désister de ses demandes principales à l’égard de Madame [I] [W].

Le tribunal prend donc acte de ce désistement du demandeur, de ses demandes formulées en principal à l’égard de Madame [I] [W].

Sur les demandes accessoires

Madame [I] [W], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, en ce qu’elle a apuré sa dette locative en cours d’instance postérieurement à l’assignation, ayant conduit le requérant à engager la présente action, sera donc condamnée aux entiers dépens de l’instance et au paiement au profit de Monsieur [P] [O] de la somme de 400,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Cette mesure est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de Monsieur [P] [O], représenté par son conseil, de ses demandes principales dirigées à l’égard de Madame [I] [W],

Condamne Madame [I] [W] aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et au paiement au profit de Monsieur [P] [O], de la somme de 400,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier La Présidente