COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

Grosse délivrée

à M^e VINCENT

le

N° MINUTE : 25/40

JUGEMENT : [Z] [L] épouse [T] C/ [D] [T]

DU 21 Janvier 2025

1ère Chambre cab C

N° RG 23/02727 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O3NE

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [L] épouse [T]

née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par M^e Aurélie VINCENT, Avocat au Barreau de NICE

AJ Totale numéro 2020/1039 du 14/02/2020 – BAJ de [Localité 9]

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [T]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12] (TUNISIE)

[Adresse 7]

[Adresse 11]

[Localité 12] (TUNISIE)

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,

Greffier : Madame LACROIX présente uniquement aux débats.

DÉBATS

A l’audience non publique du 12 novembre 2024

le prononcé du jugement étant fixé au 21 janvier 2025

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 21 janvier 2025

Président : Madame BOISSEAU, Vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales,

Greffier : Madame LACROIX

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Violaine BOISSEAU, Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 25 mars 2021 ;

Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [D] [T]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12] (TUNISIE)

et de

Madame [Z] [L]

née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9] (ALPES-MARITIMES)

mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 9] (ALPES-MARITIMES),

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 8] ;

Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de l’ordonnance de non-conciliation ;

Condamne Madame [Z] [L] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 21 janvier 2025 et signé par le Vice-Président et le Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales