N° RG 25/00482 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C54TK 13CH JCP CIVIL

N° MINUTE 2025/

N° ARCHIVES 2025/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 13 Novembre 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Enorah SELO, avocat au barreau de QUIMPER substitué par M^e Coraline LE CADRE, avocat au barreau de LORIENT

à :

DEFENDEUR :

Madame [G] [U], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Claudine AUDRAN

DÉBATS : 02 Octobre 2025

DÉCISION : Mise à disposition le 13 Novembre 2025 par décision rendue par défaut en dernier ressort

Le 13/11/2025 :

Exécutoire à M^e Coraline LE CADRE

Copie à [G] [U]

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 30 mai 2014, Monsieur [W] [H] a donné à bail à Madame [G] [U] la location d’un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 2]) moyennant le versement d’un loyer mensuel d’un montant de 290 euros.

Par acte séparé en date du 31 mai 2014, Monsieur [V] [U] s’est porté caution solidaire de Madame [G] [U] dans le cadre de l’exécution dudit contrat de bail.

Par jugement du 22 juin 2018, le tribunal d’instance de QUIMPER a condamné solidairement Madame [G] [U] et Monsieur [V] [U] à verser à Monsieur [W] [H] les sommes de:

-3480 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, décompte arrêté à la date du 31 mai 2018, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2018,

-2000 euros au titre des dégradations locatives avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, Monsieur [V] [U] a fait assigner Madame [G] [U] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de LORIENT aux fins d’obtenir de ladite juridiction de la condamner à lui payer, avec exécution provisoire :

— la somme de 3375,69 euros avec intérêts légaux à compter du 5 mars 2025,

— la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Madame [G] [U] aux entiers dépens.

Pour les motifs exposés lors de l’audience du 2 octobre 2025, Monsieur [V] [U], représenté par son conseil qui a repris le bénéfice de ses entières écritures, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.

Bien que régulièrement convoquée, Madame [G] [U] ne s’est pas présentée et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par jugement par défaut.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de condamnation en paiement:

Par application des dispositions de l’article 1353 du Code Civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.

Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l’alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.

En l’espèce, Monsieur [V] [U] fait valoir que suite au jugement du 22 juin 2018, il a été amené à payer à Monsieur [W] [H] la somme de 3375,69 euros en sa qualité de caution solidaire de sa fille, [G] [U]. Il ajoute que malgré sa demande, Madame [G] [U], débitrice principale, ne lui a pas remboursé cette somme.

Monsieur [V] [U] produit aux débats le contrat de bail, l’acte de caution solidaire, le jugement du 22 juin 2018 du tribunal d’instance de QUIMPER ainsi que le justificatif du paiement à Monsieur [W] [H] d’une somme de 3375,69 euros.

Dès lors, il justifie du bien fondé sa demande à l’encontre de Madame [G] [U].

Madame [G] [U] sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur [V] [U] la somme de 3375,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025, date de l’assignation.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [G] [U] qui succombe dans le cadre de la présente procédure supportera la charge des dépens et sera condamnée à payer à Monsieur [V] [U] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du même code.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection , statuant après débats en audience publique, par décision par défaut, en dernier ressort, exécutoire et mise à disposition par le greffe :

Condamne Madame [G] [U] à verser à Monsieur [V] [U] la somme de 3375,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025, date de l’assignation.

Condamne Madame [G] [U] à verser à Monsieur [V] [U] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Madame [G] [U] aux dépens.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience et par C.AUDRAN , Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE