AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D'[Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : S.C.I. AFFIVEST / [O], [E], [O], [O], [O], [O]

N° RG 23/02817 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PCO7

N°25/209

Du 26 Mai 2025

Grosse délivrée

M^e Nicolas DONNANTUONI

M^e Symphonia LEBRUN

Expédition délivrée

S.C.I. AFFIVEST

[A] [O]

[J] [E] épouse [O]

[D] [O]

[N] [O]

[M] [O]

[I] [O]

M^e GALTIER

Le 26 Mai 2025

Mentions :

DEMANDERESSE

S.C.I. AFFIVEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par son mandataire la SARL ACE GESTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDEURS

Monsieur [A] [O]

né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 14],

demeurant [Adresse 10],

[Adresse 16]

[Localité 3]

représenté par M^e Symphonia LEBRUN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [J] [E] épouse [O]

née le [Date naissance 11] 1991 à [Localité 15] (ALGERIE),

demeurant [Adresse 18] [Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par M^e Symphonia LEBRUN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [D] [O] (MINEUR) représentée par ses représentants légaux Monsieur [A] [O] (père) et Madame [J] [O] (mère)

né le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 17],

demeurant [Adresse 18] [Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représenté par M^e Symphonia LEBRUN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [N] [O] (MINEUR) représentée par ses représentants légaux Monsieur [A] [O] (père) et Madame [J] [O] (mère)

né le [Date naissance 12] 2016 à [Localité 17],

demeurant [Adresse 18] [Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représenté par M^e Symphonia LEBRUN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [M] [O] (MINEUR) représentée par ses représentants légaux Monsieur [A] [O] (père) et Madame [J] [O] (mère)

né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 17],

demeurant [Adresse 18] [Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représenté par M^e Symphonia LEBRUN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [I] [O] (MINEUR) représenté par ses représentants légaux Monsieur [A] [O] (père) et Madame [J] [O] (mère)

né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 17],

demeurant [Adresse 18] [Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représenté par M^e Symphonia LEBRUN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame FUCHEZ

GREFFIER : Madame ROSSI, Greffier

A l’audience du 24 Février 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 26 Mai 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt six Mai deux mil vingt cinq, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit signifié le 19/07/2023, la SCI AFFIVEST a assigné M.[A] [O], Mme [J] [O] et leurs enfants mineurs, [D], [N], [M] et [I] [O] représentés chacun par leurs parents M.[A] [O] et Mme [J] [O] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice afin de voir annuler et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée et dénoncée le 05/07/2023, condamner les consorts [O] à communiquer l’autorisation du juge des tutelles et le RIB des comptes bloqués des enfants mineurs sous astreinte outre la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens.

L’affaire a été évoquée utilement après renvois à l’audience du 24/02/2025 lors de laquelle les parties ont déposé des écritures visées par le greffe.

A l’audience toutefois la SCI AFFIVEST indique se désister de ses demandes et s’oppose aux demandes adverses.

M.[A] [O], Mme [J] [O] et [D], [N], [M] et [I] [O] représentés chacun par leurs parents M.[A] [O] et Mme [J] [L] maintiennent leurs demandes en paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la procédure abusive et la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Les parties ont comparu de sorte que la décision est contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la SCI AFFIVEST.

En l’absence d’abus de procédure justifié ou de préjudice, il n’y a pas lieu d’octroyer une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts aux consorts [O]. Cette demande sera dès lors rejetée.

L’équité commande de condamner la SCI AFFIVEST à payer aux défendeurs contraints d’exposer des frais pour assurer la défense de leurs intérêts, la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant, la SCI AFFIVEST sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de la SCI AFFIVEST ;

REJETTE les demandes de M.[A] [O], Mme [J] [O] et [D], [N], [M] et [I] [O] représentés chacun par leurs parents M.[A] [O] et Mme [J] [O] au titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SCI AFFIVEST à payer à M.[A] [O], Mme [J] [O] et [D], [N], [M] et [I] [O] représentés chacun par leurs parents M.[A] [O] et Mme [J] [O] la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement par application de l’article 514 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI AFFIVEST aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION