Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 2e ch. civ., 2 oct. 2025, n° 25/01520 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01520 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Minute N°25/546
du 02 Octobre 2025
2ème Chambre civile
N° RG 25/01520 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QNLS
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEURS:
Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emilie LAROSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [M] [L] épouse [D], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emilie LAROSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.A. VEMAR ANSTALT, dont le siège social est sis [Adresse 4] / SUISSE
représentée par Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience de Mise En Etat tenue le 02 Octobre 2025
Par Sandra POLET, Juge assistée de Taanlimi BENALI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 26 Février 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 5 Septembre 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par les demandeurs et accepté par le défendeur ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Me Emilie LAROSA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Exception d'incompétence ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Partie ·
- Responsive ·
- Renvoi
- Algérie ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Date ·
- Affaires étrangères ·
- Aide juridictionnelle ·
- Nationalité ·
- Jugement
- Loyer ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Charges ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Montant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Allocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Emploi ·
- Accès ·
- Restriction ·
- Attribution ·
- Personnes
- Syndicat de copropriétaires ·
- Généalogiste ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Publicité foncière ·
- Administrateur provisoire ·
- Intérêts moratoires
- Surendettement ·
- Commission ·
- Vente ·
- Débiteur ·
- Bien immobilier ·
- Plan ·
- Mauvaise foi ·
- Biens ·
- Bonne foi ·
- Consommation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Pouilles ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Contentieux
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Carolines ·
- Empoisonnement ·
- Consentement
- Lorraine ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Consommateur ·
- Condamnation solidaire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déséquilibre significatif ·
- Clause contractuelle ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Exécution ·
- Voie de fait ·
- Protection ·
- Procédure civile
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charbon ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Logement
- Foyer ·
- Virement ·
- Couverture maladie universelle ·
- Algérie ·
- Montant ·
- Sécurité sociale ·
- Argent ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suède ·
- Assurance maladie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.