Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 17 février 2025, n° 24/04060

TJ Nice 17 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit de recours de la caution
La cour a jugé que la société Crédit Logement, ayant payé en vertu de son engagement de caution, est fondée à exercer son recours contre M. [R] [D] pour le remboursement des sommes versées, y compris les intérêts.
Accepté
Droit aux intérêts moratoires
La cour a reconnu le droit de la société Crédit Logement à percevoir des intérêts moratoires pour compenser le préjudice causé par le retard de remboursement de M. [R] [D].
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que M. [R] [D], étant la partie perdante, doit rembourser les frais de justice engagés par la société Crédit Logement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 4e ch. civ., 17 févr. 2025, n° 24/04060
Numéro(s) :	24/04060
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	22 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc DUCRAY
Cabinet(s) :	SELARL D'AVOCATS HAUTECOEUR-DUCRAY
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.A. CREDIT LOGEMENT c/ [R] [D]

N° 25/

Du 17 Février 2025

4ème Chambre civile

N° RG 24/04060 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QANB

Grosse délivrée à

la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY

expédition délivrée à

le 17 Février 2025

mentions diverses

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du dix sept Février deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN-PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 17 février 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 Février 2025, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

S.A. CREDIT LOGEMENT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice,

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DÉFENDEUR:

M. [R] [D]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre reçue le 2 février 2008 et acceptée le 5 mai 2008, la Banque HSBC France a consenti à M. [R] [D] un prêt immobilier d’un montant de 220.000 euros au taux d’intérêt fixe de 4,90 % remboursable en 240 mensualités.

La société Crédit Logement s’est portée caution solidaire des engagements souscrits par M. [R] [D] auprès de la Banque HSBC France en vertu de ce prêt.

M. [R] [D] a cessé de régler les échéances du prêt à compter du mois de mars 2023.

La Banque HSBC France a mis en oeuvre le cautionnement solidaire de la société Crédit Logement qui lui a réglé la somme de 4.931,55 euros suivant quittance subrogative du 2 août 2023.

M. [R] [D] n’ayant pas repris le paiement des mensualités, la Banque HSBC France l’a vainement mis en demeure à plusieurs reprises de régulariser les impayés puis l’a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 août 2024, de la déchéance du terme rendant la totalité des sommes immédiatement exigibles.

La Banque HSBC France a mis en oeuvre le cautionnement solidaire de la société Crédit Logement qui, après avoir informé l’emprunteur qu’elle était appelée en garantie le 9 août 2023, a réglé la somme de 50.857,14 euros à l’établissement prêteur suivant quittance subrogative du 5 septembre 2024.

La société Crédit Logement a vainement réclamé à M. [R] [D] le remboursement des sommes versées à la Banque HSBC France par lettre du 28 août 2024.

Par acte du 7 novembre 2024, la société Crédit Logement a fait assigner M. [R] [D] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, sur le fondement de l’article 2308 du code civil, les sommes suivantes :

56.307,10 euros au titre du prêt d’un montant initial de 220.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024 jusqu’au parfait règlement,3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, distraits au profit de la Selarl Hautecoeur – Ducray, représentée par Maître Marc Ducray, avocat.

M. [R] [D], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 18 décembre 2024 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La société Crédit Logement a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et été avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce texte précise que ce recours personnel a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais faits par elle depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Dès lors, par principal, il faut entendre la somme de tout ce que la caution a été contrainte de payer au créancier comprenant le capital de la dette, les intérêts conventionnels et les frais engagés dans la mesure où ils sont répétibles contre la caution.

Mais la caution a également droit aux intérêts moratoires au taux légal destinés à compenser forfaitairement le préjudice causé par le retard de remboursement du débiteur principal à compter du jour de son paiement indépendamment de toute sommation ou poursuite.

En l’espèce, suivant offre acceptée le 5 mai 2008, la Banque HSBC France a consenti à M. [R] [D] un prêt immobilier d’un montant de 220.000 euros au taux d’intérêt fixe de 4,90 % remboursable en 240 mensualités.

L’exécution des engagements de l’emprunteur était garantie par le cautionnement solidaire consenti par la société Crédit Logement inclus dans les conditions générales de cette offre.

M. [R] [D] s’étant révélé défaillant dans l’exécution des obligations contractées en vertu du contrat de prêt, la Banque HSBC France a mis en œuvre le cautionnement solidaire de la société Crédit Logement lui a réglé la somme de 4.931,55 euros correspondant aux échéances impayées du 20 mars au 20 juillet 2023 contre remise d’une quittance subrogative le 2 août 2023.

L’emprunteur n’ayant pas repris le paiement de ses échéances, la Banque HSBC France l’a informé, par lettre du 20 août 2024, de la déchéance du terme rendant la somme de 50.857,14 euros immédiatement exigible

Après avoir avisé M. [R] [D] qu’elle avait été appelée en garantie, la société Crédit Logement a réglé le 5 septembre 2024 la somme de 50.857,14 euros à la Banque HSBC France qui lui a délivré une quittance subrogative.

Dès lors, la société Crédit Logement est fondée à exercer son recours personnel à l’encontre de M. [R] [D] pour obtenir le remboursement des sommes versées à l’établissement prêteur en exécution de son engagement solidaire et ce, avec les intérêts au taux légal à compter de son paiement.

Le décompte fourni par la caution solidaire établi que, augmentée des intérêts calculés à compter de la date de chacun de ses paiements, sa créance s’établissait à la date du 09 octobre 2024 à la somme de 56.307,10 euros.

Par conséquent, M. [R] [D] sera condamné à payer à la société Crédit Logement la somme de 56.307,10 euros avec les intérêts au taux légal calculés sur la somme de 55.788,69 euros à compter du 10 octobre 2024 et jusqu’à parfait règlement.

Sur les demandes accessoires

Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit dès la présente décision.

Partie perdante au procès, M. [R] [D] sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à la société Crédit Logement la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe,

CONDAMNE M. [R] [D] à payer à la société Crédit Logement la somme de 56.307,10 euros au titre du prêt d’un montant initial de 220.000 euros, avec les intérêts au taux légal calculés sur la somme de 55.788,69 euros à compter du 10 octobre 2024 et jusqu’à parfait règlement ;

CONDAMNE M. [R] [D] à verser à la société Crédit Logement la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;

CONDAMNE M. [R] [D] aux dépens distraits au profit de la Selarl Hautecoeur – Ducray, représentée par Maître Marc Ducray, avocat au Barreau de Nice dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT