Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 21 février 2025, n° 24/03402

TJ Paris 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de remboursement en cas de paiement non autorisé
La cour a constaté que la banque n'a pas comparu et n'a pas apporté la preuve de l'authenticité de l'opération, ce qui l'oblige à rembourser la somme demandée.
Rejeté
Indemnisation pour préjudice subi
La cour a jugé que la demande de dommages-intérêts n'était pas suffisamment spécifiée dans le dossier pour être accueillie.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [T] [L] demande le remboursement de 2401,65 € et 2500 € de dommages-intérêts à la S.A. MA FRENCH BANK suite à une fraude sur son compte. Les questions juridiques posées concernent la responsabilité de la banque en cas de paiement non autorisé et la nécessité pour celle-ci de prouver que l'opération a été authentifiée. Le tribunal, constatant l'absence de la banque à l'audience et son incapacité à fournir les preuves requises, condamne la S.A. MA FRENCH BANK à rembourser la somme demandée, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour insuffisance de justification. La banque est également condamnée aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 21 févr. 2025, n° 24/03402
Numéro(s) :	24/03402
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A. MA FRENCH BANK Isabelle BOUVET

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/03402 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FCK

N° MINUTE :

7/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 21 février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A. MA FRENCH BANK Isabelle BOUVET, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 février 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 21 février 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/03402 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FCK

Par requête enregistrée au greffe le 14 juin 2024, monsieur [T] [L] sollicite le remboursement de la somme de 2401.65 € par la SA MA FRENCH BANK. Il est également demandé le paiement de la somme 2500 €, à titre de dommages-intérêts.

Monsieur [L] expose avoir reçu le 17 janvier 2024 un appel émanant du service de sinistre de la banque, qui s’est avéré être un faux conseiller. Celui-ci l’informait d’une tentative de fraude sur son compte. L’individu disposant d’informations précises sur son compte l’a invité à procéder à certaines opérations, monsieur [L] soutenant n’avoir jamais communiqué ses données personnelles. Aucune somme n’étant disponible sur son compte au moment des faits, le requérant indique n’avoir d’abord constaté aucune anomalie jusqu’au 24 janvier 2024, date à laquelle il a reçu un mail d’un ajout d’un nouveau RIB sur son compte. C’est alors qu’il a constaté qu’un virement frauduleux avait été effectué vers un compte tiers de la même banque. Une plainte a été immédiatement déposée. La Banque a décliné sa responsabilité en limitant son remboursement à la somme de 198.35€, au motif qu’il aurait été impossible de récupérer le surplus sur le compte et que l’opération n’aurait pu être effectuée par le fraudeur qu’en connaissance des données personnelles de monsieur [L].

Monsieur [L] a confirmé ses demandes à l’audience du 20 septembre 2024, la SA MA FRENCH BANK .

A l’examen du dossier, il est apparu que la SA MA FRENCH BANK a transmis des conclusions écrites dans le cadre d’une procédure sans audience.

Toutefois, en application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire alinéa 2, le tribunal a souhaité entendre les parties à l’audience dans le cadre de la procédure orale.

Les débats ont donc été ouverts à nouveau pour que les parties soient entendues contradictoirement. Leur présence a été expressément requise.

Monsieur [L] a confirmé sa contestation et ses demandes, y ajoutant une somme de 600 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA MA FRENCH BANK , régulièrement convoquée, n’a pas comparu, ni sollicité de renvoi.

L’affaire a donc été retenue.

SUR CE,

Sur les demandes principales

La demande est régulière et recevable.

La S.A. MA FRENCH BANK n’a pas comparu à l’audience de réouverture des débats, la présence des parties ayant été expressément requise pour être entendues par la juridiction. La procédure étant orale, la note écrite de la banque en date du 11 septembre 2024 doit donc être écartée.

En application des articles L. 133-19 et L. 133-23-1 du code monétaires et financier, en cas de paiement non autorisé par l’utilisateur, la banque doit en remboursement le montant, sauf à démontrer que l’opération a été authentifiée ou que l’utilisateur n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en utilisant son instrument de paiement.

Force est de constater que la SA MA FRENCH BANK, défaillante à l’audience de réouverture des débats, ne rapporte pas les preuves qui lui incombe, en application des dispositions susvisées.

Il sera donc fait droit à la demande de remboursement de la somme frauduleusement débité sur le compte de monsieur [L], soit de 2401.65 € .

La demande de dommages-intérêts n’est en revanche pas suffisamment spécifiée au dossier pour être accueillie.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la Société défenderesse sera condamnée aux dépens de l’instance.

La demande de condamnation aux frais irrépétibles n’ayant pas été initialement formée dans la requête, et la S.A. MA FRENCH BANK n’ayant pas comparu à l’audience, cette demande additionnelle ainsi présentée dans le cadre d’une procédure orale doit être écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

Condamne la S.A. MA FRENCH BANK à rembourser à monsieur [T] [L] la somme de 2401.65 €,

Condamne la Société défenderesse aux dépens de l’instance,

Rejette toute autre demande.

Fait et jugé à [Localité 3] le 21 février 2025

le greffier le Président