Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcpcivil, 16 mars 2026, n° 25/03830

TJ Nantes 16 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcpcivil, 16 mars 2026, n° 25/03830
Numéro(s) :	25/03830
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain VAROQUAUX

Texte intégral

Minute n° 26/179

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

JUGEMENT du 16 Mars 2026

__________________________________________

DEMANDEUR :

Madame, [F], [N] veuve, [R],

[Adresse 1],

[Localité 1]

Demanderesse représentée par

M^e Sylvain VAROQUAUX, avocat au barreau de NANTES – 267

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur, [B], [Y],

[Adresse 2],

[Localité 2]

Monsieur, [S], [H],

[Adresse 3],

[Localité 3]

Défendeurs non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 19 Janvier 2026

date des débats : 19 Janvier 2026

délibéré au : 16 Mars 2026

RG N° RG 25/03830 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OE34

COPIES AUX PARTIES LE :

CE+CCC M^e Sylvain VAROQUAUX

CCC Monsieur, [B], [Y]

CCC Monsieur, [S], [H] + PREFECTURE

Copie dossier

Par acte authentique du 13 janvier 2022, Madame, [F], [N] veuve, [R] a donné à bail à Monsieur, [B], [Y] un immeuble à usage d’habitation situé au, [Adresse 4], [Localité 4], moyennant un loyer révisable et actuel de 654,34 euros, provision sur charges incluse.

Par acte séparé en date du 21 décembre 2021, Monsieur, [S], [H] s’était porté caution solidaire.

Par acte d’huissier en date du 28 avril 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 3.912,67 euros, en visant la clause résolutoire.

Ce commandement a été dénoncé à la caution le 22 mai 2025.

Par acte du 30 septembre 2025, Madame, [F], [N] veuve, [R] a fait citer Monsieur, [B], [Y], locataire, et Monsieur, [S], [H], caution, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

— l’expulsion sous astreinte de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 6.674,72 euros avec intérêts à compter du 28 avril 2025 avec anatocisme ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation ;

— une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de son dénoncé.

A l’audience du 19 janvier 2026, Madame, [F], [N] veuve, [R] actualise sa créance à la somme de 6.674,72 euros.

Monsieur, [B], [Y] et Monsieur, [S], [H], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 16 mars 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

La dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 6 octobre 2025, soit deux mois avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 6.674,72 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 15 septembre 2025.

Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter du 30 septembre 2025, date de la citation.

En vertu de son engagement de caution, il convient de tenir Monsieur, [S], [H] solidairement au paiement avec le locataire en application de l’article 2288 du code civil.

Il n’y a pas lieu de prévoir une capitalisation des intérêts qui ne résultent pas des pièces contractuelles produites.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 28 avril 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3.912,67 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l’adresse de saisine est précisée. Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par le locataire jusqu’à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 654,34 euros.

Il n’y a pas lieu de prévoir une astreinte, l’aspect comminatoire étant assuré par la force publique et l’aspect indemnitaire par l’octroi de l’indemnité.

Conformément à son engagement, il convient de tenir la caution solidairement avec le locataire au paiement de l’indemnité.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire et la caution au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 28 avril 2025 et de son dénoncé.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 13 janvier 2022 entre Madame, [F], [N] veuve, [R] et Monsieur, [B], [Y] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au, [Adresse 4], [Localité 4], conformément à la clause résolutoire acquise le 28 juin 2025 ;

Condamne solidairement Monsieur, [B], [Y] et Monsieur, [S], [H] à payer à Madame, [F], [N] veuve, [R] la somme de 6.674,72 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2025, date de la citation ;

Condamne solidairement Monsieur, [B], [Y] et Monsieur, [S], [H] à payer à Madame, [F], [N] veuve, [R] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 654,34 euros due à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Déboute Madame, [F], [N] veuve, [R] de ses autres demandes ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamne in solidum Monsieur, [B], [Y] et Monsieur, [S], [H] à payer à Madame, [F], [N] veuve, [R] la somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne in solidum Monsieur, [B], [Y] et Monsieur, [S], [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 avril 2025 et de son dénoncé du 22 mai 2025 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection