Tribunal Judiciaire de Le Mans, Ctx protection sociale, 5 mars 2025, n° 21/00413

TJ Le Mans 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement de la demande
Le tribunal a constaté que le désistement de la demande a été accepté par la CPAM, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, ctx protection soc., 5 mars 2025, n° 21/00413
Numéro(s) :	21/00413
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	C.P.A.M. DE LA SARTHE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00122

Pôle Social

TASS – TCI – Aide Sociale

JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL

N° RG 21/00413

N° Portalis DB2N-W-B7F-HJMF

Code NAC : 89A

AFFAIRE :

Madame [K] [R] [P]

C.P.A.M. DE LA SARTHE

Audience publique du 05 Mars 2025

DEMANDEUR (S) :

Madame [K] [R] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Madame [W] [H] de la FNATH Groupement Centre Ouest, munie d’un pouvoir,

DÉFENDEUR (S) :

C.P.A.M. DE LA SARTHE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Madame [N] [X] munie d’un pouvoir,

Composition du Tribunal :

Madame Hélène PAUTY : Président

Monsieur Nicolas OLIVIER : Assesseur

Madame Tatiana FOURNIER : Assesseur

Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier

Le Tribunal, après avoir entendu à l’audience du 05 février 2025 chacune des parties en ses dires et explications, après les avoir informées que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 05 mars 2025,

Ce jour, 05 mars 2025, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 07 août 2020, Madame [K] [R] [P] a établi une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie, le certificat médical joint en date du 07 août 2020 faisant état d’une ”anxiété anticipative à retourner au travail avec réminiscence”.

Dans le cadre de l’instruction du dossier, le médecin-conseil a retenu un taux d’incapacité permanente prévisible de 25 % s’agissant d’une maladie hors tableau, à savoir, un syndrome anxio-dépressif réactionnel, et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de la Sarthe a transmis le dossier pour avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) des Pays de la Loire, lequel n’a pas retenu le caractère professionnel de la maladie et a émis, en séance du 8 mars 2021, un avis défavorable.

Par courrier du 10 mars 2021, la CPAM de la Sarthe a notifié à Madame [K] [R] [P] une décision de refus de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle.

…/…

—  2 -

Par courrier du 16 mars 2021, Madame [K] [R] [P] a contesté la décision de refus devant la commission de recours amiable, laquelle par décision du 24 septembre 2021 a rejeté son recours et confirmé la décision de refus de prise en charge de la CPAM de la Sarthe.

Madame [K] [R] [P], par courrier reçu le 29 novembre 2021, a élevé sa contestation devant le Pôle Social près du Tribunal Judiciaire du MANS afin de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie.

Par jugement du 25 mai 2022, le tribunal a désigné avant dire droit le CRRMP de Bretagne aux fins d’avis sur le lien entre la maladie déclarée par Madame [K] [R] [P] (amaxophobie installée dans un contexte d’épuisement professionnel) et le travail habituel de l’intéressée.

Le CRRMP de Bretagne a transmis son avis motivé au greffe le 19 décembre 2023.

Après renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 05 février 2025.

A l’audience, Madame [K] [R] [P] a indiqué se désister de sa demande de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle.

La CPAM de la Sarthe a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement :

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En outre, conformément aux dispositions de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En l’espèce, Madame [K] [R] [P] a indiqué se désister de l’instance engagée aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 07 août 2020 et la CPAM de la Sarthe a déclaré accepter ce désistement.

Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance de Madame [K] [R] [P] qui entraîne l’extinction de l’instance.

Sur les mesures accessoires :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens seront ainsi mis à la charge de Madame [K] [R] [P].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire du MANS – Pôle Social, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier et par mise à disposition au Greffe ;

…/…

—  3 -

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [K] [R] [P] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE Madame [K] [R] [P] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par Madame PAUTY, Président et par Madame AURY, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Président,

Décision notifiée aux parties,

A LE MANS, le

Dispensé du timbre et de l’enregistrement

(Application de l’article L 124-1 du code de

la sécurité sociale)