DU : 25 Septembre 2024

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ORDONNANCE DE REFERE

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.C.I. [Localité 7]

C/

S.A.S. BAK J DISTRIBUTION, E.U.R.L. LEADER PRICE DOUBS

Répertoire Général

N° RG 24/00279 – N° Portalis DB26-W-B7I-H7OW

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Expédition exécutoire le : 25 Septembre 2024

à : M^e Fayein

à : M^e Vaz

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Expédition le :

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à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

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ORDONNANCE DE REFERE

du

VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. [Localité 7] (RCS DE PARIS 883 165 722) prise en la personne de son Gérant

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat postulant au barreau d’AMIENS, M^e Jean-François LOUIS, avocat plaidant au barreau de PARIS

— DEMANDEUR(S) -

ET :

S.A.S. BAK J DISTRIBUTION (RCS D’AMIENS 951 362 235)

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

E.U.R.L. LEADER PRICE DOUBS (RCS DE CRETEIL 820 795 417) prise en la personne de son Gérant

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Matthieu VAZ, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Marie FOUQUART, avocat au barreau D’AMIENS

— DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé en date des 21 et 24 juin 2024 délivrées par la SCI DIEPPE à la SAS BAK J DISTRIBUTION et l’EURL LEADER PRICE DOUBS, au visa des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de :

Déclarer la SCI DIEPPE recevable et bien fondée en sa demande ;En conséquence :Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ;Dire et juger que ce bail se trouve résilié de plein droit à la date du 27 mars 2024 ;Condamner solidairement la SAS BAK J DISTRIBUTION et la Société LEADER PRICE DOUBS à payer à la SCI DIEPPE la somme de 24 534,80 euros TTC correspondant aux loyers et charges impayés à la date d’acquisition de la clause résolutoire acquise depuis le 27 mars 2024 ;Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la SAS BAK J DISTRIBUTION ainsi que celle de tous occupants des locaux de son chef donné à bail, en la forme ordinaire, au besoin avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique et d’un serrurier ;Ordonner la séquestration, dans tel local ou garde-meuble que Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire d’AMIENS désignera, aux frais, risques et périls de la SAS BAK J DISTRIBUTION, des objets mobiliers garnissant les locaux loués ;Condamner solidairement la SAS BAK J DISTRIBUTION et la Société LEADER PRICE DOUBS à payer à la SCI DIEPPE, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle depuis la date de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’au départ effectif la SAS BAK J DISTRIBUTION des lieux loués, une somme égale au double du montant des loyers et charges stipulés au contrat de bail résilié ;Ordonner l’attribution immédiate au profit de la SCI DIEPPE de la somme saisie à titre conservatoire le 13 mars 2024, en application de l’article L.523-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner solidairement la SAS BAK J DISTRIBUTION et la Société LEADER PRICE DOUBS aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront le coût des commandements de payer visant la clause résolutoire du 27 mars 2024, ainsi que celui du présent exploit introductif d’instance ;Condamner solidairement la SAS BAK J DISTRIBUTION et la Société LEADER PRICE DOUBS à payer à la SCI DIEPPE la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet d’un renvoi contradictoire réalisé à la demande des parties, à l’audience du 11 septembre 2024.

La SCI DIEPPE a comparu par son conseil. Elle a demandé au juge des référés de prendre acte de son désistement de l’ensemble de ses demandes principales et a maintenu sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’EURL LEADER PRICE DOUBS a comparu par son conseil. Elle a demandé au juge des référés de condamner la SAS BAK J DISTRIBUTION à lui payer la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La SAS BAK J DISTRIBUTION, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 25 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur le désistement :

Il y a lieu de constater le désistement de la SCI DIEPPE de l’ensemble de ses demandes principales qui est parfait faute de défense au fond.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de condamner la SAS BAK J DISTRIBUTION aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

A ce titre, la SCI DIEPPE sollicite la condamnation solidaire de la SAS BAK J DISTRIBUTION et de l’EURL LEADER PRICE DOUBS à lui payer la somme de 2 500 euros.

L’EURL LEADER PRICE DOUBS sollicite également la condamnation de la SAS BAK J DISTRIBUTION à lui payer la somme de 3 600 euros.

Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de condamner solidairement l’EURL LEADER PRICE DOUBS et la SAS BAK J DISTRIBUTION à payer la somme de 1 200 euros à la SCI DIEPPE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS BAK J DISTRIBUTION est également condamnée à payer la somme de 1 200 euros à l’EURL LEADER PRICE DOUBS au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la SCI DIEPPE de ses demandes principales ;

CONDAMNE solidairement l’EURL LEADER PRICE DOUBS et la SAS BAK J DISTRIBUTION à payer la somme de 1 200 euros à la SCI DIEPPE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS BAK J DISTRIBUTION à payer la somme de 1200 euros à l’EURL LEADER PRICE DOUBS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS BAK J DISTRIBUTION aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT