Cour d’Appel d'[Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile

Date : 19 Juin 2025

MINUTE N°25/392

N° RG 23/03278 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PDD5

Affaire : Compagnie d’assurance SMA SA

C/ S.A.S.U. [C] [L]

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

S.A.S. EGIS VILLES ET TRANSPORTS (EGIS FRANCE)

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD ET SANTE

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

S.A. SBE EUROPE

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI,Greffier

DEMANDERESSE :

Compagnie d’assurance SMA SA

[Adresse 9]

[Localité 8]

représentée par M^e Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

S.A.S.U. [C] [L]

[Adresse 1]

[Localité 12]

représentée par Maître Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Compagnie d’assurance AXA FRANCE (ass.[C] [L])

[Adresse 6]

[Localité 13]

représentée par Maître Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

S.A.S. EGIS VILLES ET TRANSPORTS

[Adresse 5]

[Localité 7]

défaillant

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD ET SANTE (ass. EGIS)

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentée par M^e Firas RAHBI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

[Adresse 3]

[Localité 11]

représentée par M^e Karine JOLLY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A. QBE EUROPE (ass. BUREAU VERITAS)

[Adresse 17]

[Localité 15]

représentée par M^e Karine JOLLY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD (ass. IOSIS MEDITERRANEE)

[Adresse 2]

[Localité 14]

représentée par Maître Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions régulièrement signifiées,

Ouïe les parties à notre audience du 28 Avril 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 19 Juin 2025 a été rendue le 19 Juin 2025 par Madame Mélanie MORA Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI,Greffier,

Grosse :

Expédition :Maître [U] [V] de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER

Maître Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT

M^e Karine JOLLY

M^e Nathalie PUJOL

M^e Firas RAHBI

Le 19/06/2025

Vu l’exploit d’huissier en date du 4 août 2023 par lequel la SMA SA prise en la personne de son représentant légal a fait assigner la SASU [C] [L] prise en la personne de son représentant légal, la compagnie AXA FRANCE prise en la personne de son représentant légal, la SAS EGIS VILLES ET TRANSPORTS prise en la personne de son représentant légal, la compagnie ABEILLE IARD ET SANTE (AVIVA ASSURANCES) prise en la personne de son représentant légal, le BUREAU VERITAS CONSTRUCTION pris en la personne de son représentant légal, QBE EUROPE prise en la personne de son représentant légal, ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la société IOSIS MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal devant le tribunal judiciaire de céans ;

Vu les conclusions de la SMA SA (rpva 23 janvier 2025) qui sollicite de voir :

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, en l’état des règlements faits en amiable tendant au remboursement à son profit, comme ayant préfinancé en sa qualité d’assureur dommages ouvrage les travaux de réparation,

Laisser les dépens à la charge de chacune des parties ;

Vu les conclusions de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et de QBE EUROPE SA/NV (rpva 23 avril 2025) qui sollicite de voir :

Les recevoir en leurs conclusions et les y déclarer bien fondées,

Vu l’assignation de la SMA devant le Tribunal Judiciaire de NICE du 4 août 2023,

Vu l’article 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces versées au débat,

Leur donner acte à BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et QBE EUROPE SA/NV de ce qu’elles acceptent le désistement d’instance et d’action de la SMA SA,

Prononcer l’extinction de l’instance,

Réserver les dépens ;

A l’audience du 28 avril 2025, ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la société IOSIS MEDITERRANEE indique accepter le désistement d’instance et d’action de la SMA SA.

Les autres parties s’en rapportent.

MOTIFS DE LA DECISION:

Aux termes de l’article 789 1°) du Code de Procédure Civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action de la SMA SA est parfait.

Il y a lieu de constater le désistement d’instance d’action en application de l’article 384 du Code de Procédure Civile et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la SMA SA,

LE DECLARONS parfait,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,

CONSTATONS l’extinction de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT