AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : [H] / [R], Syndic. de copro. [Adresse 5]

N° RG 24/01477 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PVJY

N° 25/14

Du 20 Janvier 2025

Grosse délivrée

M^e Céline CECCANTINI

M^e Antoine PONCHARDIER

M^e Olivier SIBEN

Expédition délivrée

[E] [H]

[W] [L] [R]

Syndic. de copro. [Adresse 5]

SAS HUISSIERS 06

Le 20 Janvier 2025

Mentions :

DEMANDERESSE

Madame [E] [H]

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] (), demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Olivier SIBEN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDERESSES

Madame [W] [L] [R]

née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Céline CECCANTINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Syndic. de copro. [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS BORNE ET DELAUNAY, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée : chez SAS BORNE ET DELAUNAY Syndic, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Hicham MELHEM, Vice-Président

GREFFIER : Ludivine ROSSI, Greffier

A l’audience du 18 Novembre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 20 Janvier 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt Janvier deux mil vingt cinq, signé par Monsieur MELHEM, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation en date du 17 avril 2024 signifiée à la requête de Mme [E] [H] à Mme [W] [R] et le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5], par laquelle elle conteste la saisie-attribution pratiquée le 12 avril 2024 et la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice moral, outre la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme [E] [H], visées le 18 novembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par les défendendeurs visées le même jour ;

Vu l’appel du dossier à l’audience du 18 novembre 2024 et la mise en délibéré de l’affaire au 20 janvier 2025 ;

Vu les dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

MOTIFS – DISCUSSION

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Il convient en l’espèce de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse accepté par les défendeurs dans l’affaire enrôlée sous le numéro de RG n° 24/01477, selon les termes du dispositif.

Compte tenu de l’accord des parties, il convient de laisser à chacune d’entre elles la charge de ses propres frais et dépens, selon les termes du dispositif.

Il convient de par ailleurs de préciser qu’aucune demande n’est formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au Greffe rendue en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de Mme [E] [H] ;

Constate l’acceptation de [W] [R] et du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de NICE ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens et des frais qu’elle a dû exposer au titre du présent litige ;

Constate qu’aucune demande n’est formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION