Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/04282 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IORZ

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 08 Avril 2025

ENTRE :

S.A. FRANFINANCE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Maître Adrien MATHEVET, avocat au barreau de ROANNE

ET :

Monsieur [F] [D]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Juin 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre acceptée le 28 février 2023, Monsieur [F] [D] a ouvert auprès de la SOCIETE GENERALE un compte individuel bancaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 octobre 2023, non réclamée, la SOCIETE GENERALE a notifié à Monsieur [D] la clôture du compte à la date du 13 décembre 2023, et l’a mis en demeure de régler les sommes dues avant la clôture.

La créance de la SOCIETE GENERALE a été cédée à la société FRANFINANCE le 12 février 2024.

Par acte de commissaire de Justice en date du 23 septembre 2024, signifié par procès-verbal de recherches infructueuses, la société FRANFINANCE a assigné Monsieur [F] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, aux fins de voir :

— condamner Monsieur [D] à payer et porter à la société FRANFINANCE les sommes suivantes, arrêtées au 24 juillet 2024 :

*Principal : 16 586,35 euros

*Intérêts acquis : 374,51 euros

Total : 16 960,86 euros

Outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

— ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

— le condamner à payer et porter à la société FRANFINANCE la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— le condamner aux entiers dépens,

— dire que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 08 avril 2025, la société FRANFINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [D] régulièrement cité, n’était ni comparant ni représenté.

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement des sommes au titre du solde débiteur du compte individuel

En l’espèce, la société FRANFINANCE produit une convention d’ouverture de compte individuel signée le 28 février 2023 par Monsieur [F] [D], et laquelle ne souffre d’aucune irrégularité.

Il résulte des éléments versés au débat que le compte individuel du défendeur a présenté un solde débiteur dès le mois d’octobre 2023, et que le 14 octobre 2023, une mise en demeure lui a été adressée lui précisant que la clôture du compte interviendrait le 13 décembre 2023.

Dans ces conditions, la société FRANFINANCE peut donc prétendre au paiement du solde débiteur de ce compte au jour de sa clôture, soit la somme de 16 586,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2023.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Selon l’article L 312-38 du code de la consommation, « Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

En cas de défaillance de l’emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l’exclusion du pacte commissoire prévu à l’article 2348 du même code qui est réputé non écrit.”

Par application de cet article, en cas de défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit régulièrement conclu, la capitalisation des intérêts n’est pas prévue. Elle ne saurait donc être appliquée en l’espèce.

Sur les autres demandes

Monsieur [F] [D] succombe pour partie principale à l’instance et supportera donc la charge des dépens.

Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucune disposition ne permet au prêteur de recouvrer contre le consommateur le droit proportionnel prévu à l’article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale que le législateur a expressément entendu mettre à la charge du créancier poursuivant par dérogation au principe général en matière de frais d’exécution forcée. La demande formulée à ce titre doit donc être rejetée.

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [F] [D] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 16 586,35 euros portant intérêt au taux légal à compter du 13 décembre 2023;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Monsieur [F] [D] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection