Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 10 octobre 2025, n° 25/01424

TJ Nice 10 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des conditions de recevabilité d'une opposition
La cour a constaté que l'assignation avait été signifiée conformément aux règles de procédure et que la défenderesse n'avait pas comparu, rendant ainsi l'opposition irrecevable.
Accepté
Succombance de la défenderesse
La cour a jugé que la défenderesse, ayant formé une opposition irrecevable, devait supporter les dépens de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 10 oct. 2025, n° 25/01424
Numéro(s) :	25/01424
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe MARIA
Parties :	son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est sis [ Adresse 2 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 10 Octobre 2025

N° RG 25/01424 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QLIW

Grosse délivrée

à M^e MARIA

Expédition délivrée

à Mme [R]

DEMANDEUR:

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE:

Madame [M] [R]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparante en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Monsieur William FEZAS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 24 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 octobre 2025 puis prorogée au 10 Octobre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE

Par Jugement du 28 janvier 2025 réputé contradictoire en premier ressort, le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] d’alors a notamment condamné Mme [M] [R] à payer à La Sté SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 10.142,94 € en principal outre intérêts au taux contractuel de 3,89 % à compter du 07 mai 2024, et la somme de 608,17 € au titre des primes d’assurance.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de NICE en date du 20 février 2025, Mme [M] [R] a formé opposition au Jugement du 28 janvier 2025.

AUDIENCE

Les deux parties ont été convoquées et l’affaire a été retenue à l’audience du 24 juin 2025.

A cette audience :

. Mme [M] [R] a comparu, sans avocat ;

. La Sté SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été représentée par son conseil.

Vu les explications fournies à l’audience par les parties dont il ressort et les pièces contradictoirement échangées entre elles.

L’affaire est mise en délibéré au 03 octobre 2025, prorogé au 10 octobre 2025 en raison de la surcharge de travail du magistrat.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Il est constant :

— que l’assignation délivrée à la requête de La Sté SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à Mme [M] [R] par acte extra-judiciaire du 16 juillet 2024 pour l’audience du 28 novembre 2024 a conduit le commissaire de justice instrumentaire à établir un procès-verbal de recherche au visa de l’article 659 du Code de procédure civile,

— que cependant, par courrier reçu au greffe en date du 24 septembre 2024, Mme [M] [R] a mentionné l’existence dudit acte introductif d’instance du 16 juillet 2024 la convoquant à l’audience,

— que Mme [M] [R] n’a pas comparu lors de l’audience du 28 novembre 2024.

C’est donc à juste titre que le juge des contentieux de la protection d’alors, après avoir constaté, en premier lieu que l’assignation avait donné lieu à l’établissement dun procès-verbal de recherche au visa de l’article 659 du Code de procédure civile, en second lieu que la défenderesse ne comparassait pas à l’audience du 28 novembre 2024, et en dernier lieu que le litige portait sur une somme supérieure à 5.000,00 €, a qualifié le Jugement rendu le 28 janvier 2025 de réputé contradictoire en premier ressort.

Surabondamment, la Sté demanderesse justifie avoir procédé à la signification à Mme [M] [R] du Jugement du 28 janvier 2025 par acte extra-judiciaire du 13 février 2025 dressé au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

Il est dès lors établi que les conditions de recevabilité d’une opposition à Jugement civil ne sont pas réunies au cas d’espèce.

Dès lors il convient de déclarer irrecevable l’opposition au Jugement du 28 janvier 2025 formée par Mme [M] [R].

Mme [M] [R], qui succombe à la présente instance, supportera les dépens.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, par Jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable l’opposition au Jugement du 28 janvier 2025 formée par Mme [M] [R],

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE Mme [M] [R] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LA GREFFIERE LE JUGE