Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 6 févr. 2026, n° 25/03862 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03862 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 06 Février 2026
Service de proximité
N° RG 25/03862 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QVDD
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [T] [M] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR
M. [N] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non-comparant
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon requête en date du 25 Juillet 2025, Monsieur [T] [M] [D] a fait convoquer Monsieur [N] [V] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Février 2026;
Monsieur [T] [M] [D] a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [N] [V] n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [T] [M] [D] et le déclare parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Février 2026 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à M. [D] et à M. [V] Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Récompense ·
- Notaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Virement ·
- Partage ·
- Droit immobilier ·
- Soulte ·
- Titre ·
- Indivision ·
- Parents
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Juge ·
- Chambre du conseil ·
- L'etat ·
- Acquiescement
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Date ·
- Partage amiable ·
- Partie ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Travail dissimulé ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Contrôle ·
- Infraction ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Glace ·
- Procès verbal ·
- Sécurité sociale
- Usure ·
- Peinture ·
- Dégradations ·
- Remise en état ·
- Meubles ·
- Locataire ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Référé ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Preneur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Immatriculation ·
- Saisie-appréhension ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Valeur vénale ·
- Ordonnance sur requête ·
- Loyers impayés
- Loyer ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Résiliation du contrat ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Expertise
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Contrat de prêt ·
- Protection ·
- Résiliation unilatérale ·
- Mise en demeure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.