COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

RÉOUVERTURE DES DÉBATS

N° RG 26/00228 – N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7EW

du 06 Mai 2026

affaire : S.C.I. CANTA MERLOU

c/ [W] [V] [N]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Elie COHEN

LRAR à :

M. [N] [W]

l’an deux mil vingt six et le six Mai à 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 03 Février 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. CANTA MERLOU

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Elie COHEN, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Monsieur [W] [V] [N]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non comparant ni représenté

DÉFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Février 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026, délibéré prorogé au 06 Mai 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 29 avril 2025, la SCI CANTA MERLOU a donné à bail commercial à Monsieur [W] [N] des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à Menton moyennant le paiement d’un loyer annuel de 4562,16 euros, hors taxes et charges.

Le 19 novembre 2025, la SCI CANTA MERLOU a fait délivrer à Monsieur [W] [N] un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, la SCI CANTA MERLOU a fait assigner Monsieur [W] [N], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :

— Constater à titre principal, sur le fondement des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, la résiliation de plein droit du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire à la date du 20 décembre 2025 ;

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [N] et celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

— Condamner Monsieur [W] [N] au paiement d’une provision de 34 036,93 euros arrêtée au 31 janvier 2026 outre indemnités d’occupation égales au moins au montant du dernier loyer depuis cette date et jusqu’à la totale libération des lieux ;

— Fixer l’indemnité d’occupation due au montant du loyer révisé, soit 4762,16 euros, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux outre les provisions sur charges ;

— Condamner Monsieur [W] [N] au paiement de cette indemnité d’occupation ;

— Condamner Monsieur [W] [N] au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Elle expose que Monsieur [W] [N] est défaillant dans le paiement des loyers.

Elle a fait délivrer un commandement de payer en date du 19 novembre 2025 à Monsieur [W] [N], portant sur la somme en principal de 18 287,54 euros, et soutient dès lors que la clause résolutoire prévue au contrat de bail est acquise au 20 décembre 2025, et qu’il y a lieu, outre la condamnation du preneur au paiement des sommes restant dues et des indemnités d’occupation, d’ordonner l’expulsion du preneur.

Monsieur [W] [N], régulièrement assigné par acte remis en dépôt étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, de sorte que la présente décision sera rendue par défaut en application de l’article 473 du code susmentionné.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026 et prorogé au 6 mai 2026.

MOTIFS

Sur la réouverture des débats :

Aux termes de l’article 442 du code de procédure civile, “Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.”

En application de l’article 444 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, la SCI CANTA MERLOU a donné à bail commercial à Monsieur [W] [N] des locaux commerciaux.

Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats qu’aucun décompte n’a été fourni permettant de justifier d’une part de l’absence de paiement du défendeur dans le délai d’un mois à compter du commandement de payer et d’autre part du montant de la dette réclamée.

Il convient par conséquent de réouvrir les débats afin que la SCI CANTA MERLOU puisse donner des explications quant à la justification de la dette réclamée.

Dans l’attente les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

ORDONNONS la réouverture des débats aux fins de permettre à la SCI CANTA MERLOU d’apporter toutes précisions utiles quant au versement d’un décompte actualisé mentionnant le montant de la dette due et justifiant de l’absence de paiement dans le délai d’un mois à compter du commandement de payer de Monsieur [W] [N], à l’audience du 07 Juillet 2026 à 9H ;

RESERVONS les dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS