COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e GIRAUDO

1 Grosse

délivrée

à M^e BENDER

le

JUGEMENT : [N] [R] époux [R] C/ [T] [H] épouse [R]

N° MINUTE : 26/

DU 16 Mars 2026

1ère Chambre cab D

N°de Rôle : N° RG 24/04179 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7XT

DEMANDEUR:

[N] [R] époux [R]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1].

Représenté par M^e Emilie BENDER, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[T] [H] épouse [R]

née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Olivier GIRAUDO, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame FLORIANT

Greffier : M^me ZITOUNI présente uniquement aux débats et Mme

HELAL lors du prononcé

DEBATS

A l’audience non publique du 03 Février 2026

le prononcé du jugement étant fixé au 16 Mars 2026

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 16 Mars 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 15 avril 2025 ;

Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [N] [R],

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (Corse-du-Sud) ;

et

Madame [T] [H]

née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 3] (Tunisie) ;

mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 3] (Tunisie) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 5] ;

Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Déboute Madame [T] [H] de sa demande de prestation compensatoire ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce ;

Condamne les parties au paiement par moitié des dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 16 mars 2026 et signé par la Vice-Présidente et le Greffier.

Le greffier Le président