Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 24 décembre 2024, n° 24/06221

TJ Orléans 24 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Nécessité de prolonger la rétention administrative
La cour a estimé que la requête de prolongation de la rétention était sans objet, ce qui a conduit à la décision de ne pas statuer sur cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 24 déc. 2024, n° 24/06221
Numéro(s) :	24/06221
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 24/06221 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G7GX

Minute N°24/00156

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 24 Décembre 2024

Le 24 Décembre 2024

Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la décision du magistrat du siège en date du 13 octobre 2024 ayant prolongé la rétention administrative.

Vu la décision du magistrat du siège en date du 9 novembre 2024 ayant prolongé la rétention administrative.

Vu la décision du magistrat du siège en date du 8 décembre 2024 ayant prolongé la rétention administrative.

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 22 Décembre 2024, reçue le 22 Décembre 2024 à 18h17

Vu les mails du greffe du centre de rétention administrative d'[Localité 3] et de la préfecture en date du 23 décembre 2024 nous informant de l’éloignement de Monsieur [E].

En ce jour, concernant :

Monsieur [D] [P] [X] [G] [E]

né le 07 Février 1988 à TUNISIE

de nationalité Tunisienne

Alias :

— [H] [K] né le 01/02/1993 à [Localité 2] (TUNISIE)

— [B] [W] né le 11/07/1990

— [M] [W] [T] né le 07/11/1990

— [E] [W] né le 02/11/1990

— [E] [W] né le 07/11/1990

Sans qu’il n’y ait lieu à convoquer les parties

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la requête de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE est sans objet.

DISONS n’y avoir lieu à statuer.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Décision rendue le 24 Décembre 2024 à

Le Greffier Le Juge

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d'[Localité 3].