Tribunal Judiciaire de Nice, 2e chambre civile, 16 janvier 2026, n° 23/00381

TJ Nice 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le juge a constaté que le désistement était conforme aux dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, permettant au demandeur de mettre fin à l'instance.
Accepté
Accord sur les dépens
Le juge a noté que les parties avaient convenu que les dépens seraient à la charge de chacune d'elles, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La SCI BAREAOU FAMILY a initié une procédure contre plusieurs parties, dont la SARL BV2A ARCHITECTEURS et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en tant qu'assureur dommages-ouvrage. La SARL BV2A ARCHITECTEURS a ensuite dénoncé la procédure à d'autres intervenants, y compris des assureurs.

La question juridique principale portait sur la recevabilité des demandes de la SARL BV2A ARCHITECTEURS à l'encontre de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur dommages-ouvrage. La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a soulevé une exception d'irrecevabilité, tandis que la SARL BV2A ARCHITECTEURS a exprimé son intention de se désister de ses demandes.

La juridiction a constaté et déclaré parfait le désistement d'instance de la SARL BV2A ARCHITECTEURS à l'égard de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prononçant ainsi l'extinction de l'instance entre ces deux parties. Il a été décidé que chacune conserverait la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 2e ch. civ., 16 janv. 2026, n° 23/00381
Numéro(s) :	23/00381
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valentine JUTTNERAnouck DELPUGETMassimo LOMBARDILaurent BELFIORECyril CHAHOUAR-BORGNAThierry TROIN
Cabinet(s) :	ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, AVOCATSASSUS-JUTTNER-MAGAUD-RABHI-JUTTNER
Parties :	S.C.I. BAREAOU FAMILY c/ Société MF3A, S.A.R.L. BV2A architecteurs, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, Société MAAF ASSURANCE SA, S.A.R.L. les ARTISANS D' ALSACE, Compagnie d'assurance QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

Texte intégral

Cour d’Appel d'[Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile

Date : 16 Janvier 2026

MINUTE N°26/26

N° RG 23/00381 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OUNZ

Affaire : S.C.I. BAREAOU FAMILY

C/ Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE

S.A.R.L. BV2A architecteurs

Société MF3A

Compagnie d’assurance QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

Société les ARTISANS D’ALSACE

Société MAAF ASSURANCE SA

Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES

Société MMA IARD

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT :

S.C.I. BAREAOU FAMILY

[Adresse 11]

[Localité 2]

représentée par M^e Anouck DELPUGET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT :

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Valentine JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

S.A.R.L. BV2A architecteurs

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.M. MF3A

[Adresse 5]

[Localité 13]

représentée par M^e Massimo LOMBARDI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Compagnie d’assurance QBE INSURANCE EUROPE LIMITED dont le siège social est situé [Adresse 16] (Royaume-Uni),

[Adresse 3]

[Localité 12]

représentée par Maître Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

S.A.R.L. les ARTISANS D’ALSACE

[Adresse 7]

[Localité 1]

défaillant

S.A. MAAF ASSURANCE (ass. de S.A.R.L. Les Artisans d’Alsace)

[Adresse 15]

[Localité 10]

représentée par M^e Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A. MMA IARD

[Adresse 4]

[Localité 9]

défaillant

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE À L’INCIDENT:

Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES (ass. D.-O.)

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par Maître Valentine JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions régulièrement signifiées,

Ouïe les parties à notre audience du 11 Décembre 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 16 Janvier 2026 après prorogation du délibéré a été rendue le 16 Janvier 2026 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI, Greffier,

Grosse :

Expédition :

Maître Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND

Maître Valentine JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER

M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA

M^e Anouck DELPUGET

M^e Massimo LOMBARDI

M^e Thierry TROIN

Le 16/01/2026

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 9 et 11 janvier 2023, la SCI BAREOU FAMILY a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice la SARL BV2A ARCHITECTEURS, la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Par actes des 11 et 15 mars 2024, la SARL BV2A ARCHITECTEURS a dénoncé la procédure à la société MF3A, à la SARL LES ARTISANS D’ALSACE, à la SA MAAF ASSURANCE, à la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur dommage-ouvrage, et à la SA MMA IARD.

Par ordonnance du 12 décembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.

Par conclusions d’incident de la mise en état notifiées par voie électronique le 5 mars 2025, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchée en qualité d’assureur dommages-ouvrages, a saisi le juge de la mise en état de l’irrecevabilité des demandes formulées à son encontre par la SARL BV2A ARCHITECTEURS.

La procédure a été fixée à l’audience d’incidents de la mise en état du 10 octobre 2025.

A cette audience, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchée en qualité d’assureur dommages-ouvrages, a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 9 octobre 2025, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de :

se juger compétent pour mettre fin à l’action dirigée par la SARL BV2A ARCHITECTEURS contre la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur dommages-ouvrage ;donner acte à la société BV2A ARCHITECTEURS de ce qu’elle entend se désister purement et simplement de ses demandes à l’encontre de la société MMA IARD assureur dommages-ouvrage;donner acte à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de ce qu’elle accepte ce désistement ;mettre hors de cause la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise comme assureur dommages-ouvrage ;juger que chacune des parties conservera les frais de justice qu’elle a engagés.

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchée en qualité d’assureur de BV2A ARCHITECTEURS a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 16 avril 2025, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

juger que la société MMA IARD, assureur de la société BV2A, s’en rapporte à justice sur la demande de la société MMA IARD, assureur dommages-ouvrage, d’irrecevabilité de l’action à son encontre ;réserver les dépens.

La SA MAAF ASSURANCES a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 12 mai 2025, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile et L.242-1 du code de commerce, de :

donner acte à la MAAF de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de mise hors de cause des MMA es qualité d’assureur dommages-ouvrage ;dire que les dépens seront à la charge du succombant.

La SARL BV2A ARCHITECTEURS a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 8 octobre 2025, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de :

donner acte à la société BV2A ARCHITECTEURS de ce qu’elle entend se désister purement et simplement de ses demandes à l’encontre de la société MMA IARD assureur dommages-ouvrage;dire que chacune des parties conservera les frais de justice qu’elle a engagés.

La compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED a indiqué lors de l’audience s’en rapporter à justice.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 399 du même code précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, la SARL BV2A entend se désister de ses demandes formulées à l’encontre de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur dommages-ouvrages.

Cette dernière a accepté ce désistement.

Il convient par conséquent de déclarer parfait le désistement d’instance de la SARL BV2A à l’égard de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur dommages-ouvrages.

L’article 399 précité prévoit qu’en cas de désistement, les dépens sont laissés à la charge du demandeur qui se désiste, sauf lorsqu’il existe une convention contraire des parties.

En l’espèce, la SARL BV2A et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur dommages-ouvrages s’accordent pour que chacune conserve la charge de ses propres dépens.

En conséquence, la SARL BV2A et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur dommages-ouvrages conserveront chacune la charge de leurs propres dépens, le surplus relatif aux autres parties le cas échéant sera réservé et suivra le sort des dépens sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

CONSTATONS et déclarons parfait le désistement d’instance de la SARL BV2A à l’égard de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur dommages-ouvrages ;

PRONONCONS l’extinction de l’instance à l’égard de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur dommages-ouvrages ;

DISONS que la SARL BV2A et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur dommages-ouvrages conserveront chacune la charge de leurs propres dépens, et que le surplus relatif aux autres parties sera réservé et suivra le sort des dépens sur le fond ;

RENVOYONS la présente procédure à l’audience de mise en état électronique du 2 avril 2026 (audience dématérialisée) pour conclusions au fond des défendeurs ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT