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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 6 mai 2026, n° 25/03210 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03210 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°26/378
du 06 Mai 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/03210 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QQWP
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEUR:
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] », pris en la personne de son Syndic en exercice,, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
Madame [M] [I], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience de mise en état tenue le 06 Mai 2026
Par Marie-Nina VALLI, Vice-Président assistée de Eliancia KALO, Greffière
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 11 Juin 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 13 avril 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [Localité 2] des Copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] », pris en la personne de son Syndic en exercice par conclusions en date du 13 avril 2026 , et accepté par [M] [I] par conclusions en date 24 avril 2026;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l’extinction de l’instance RG 25/3210 et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES
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