TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 19 FEVRIER 2025

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 24/05510 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJRL

N° de Minute : 25/00343

S.A.R.L. MGRA DE AZEVEDO ET FILS,

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°321 593 196

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Nicolas COHEN-STEINER,

avocat au barreau de PARIS,

vestiaire : C0301

DEMANDEUR

C/

S.C.I. IMMOBILIERE DE [Localité 10]

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°504 728 320

[Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e François DUMOULIN,

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196

DEFENDEUR

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Aliénor CORON, Juge,

assistée de Madame Camille FLAMANT, Greffier.

SANS DÉBATS :

Audience publique du 19 Février 2025.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 8 septembre 2024, la société ACIERIES THOME CROMBACK, aux droits de laquelle se trouve la SCI IMMOBILIERE DE STAINS, a consenti à la société MGRA DE AZEVEDO un bail commercial portant sur un terrain d’une surface totale de 4 600 m2, situé [Adresse 5] à Stains (93).

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2024, la société MGRA DE AZEVEDO a assigné la SCI IMMOBILIERE DE STAINS devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de la voir condamner à lui payer une somme de 432 000 euros au titre de son indemnité d’éviction.

Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

L’article 131-1 du code procédure civile prévoit que le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.

Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties ont fait connaître leur accord pour la recherche d’une solution amiable au conflit qui les oppose. Une médiation apparaît opportune compte tenu du conflit existant entre les parties, ayant donné lieu à une succession d’actions judiciaires.

Il y a lieu dès lors de désigner, en qualité de médiateur judiciaire, l’association Médiation Barreau 93, avec la mission ci-après énoncée.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le tribunal de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le tribunal d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 2 016 euros TTC, qui devra être versée directement entre les mains du médiateur par moitié par les parties, soit 1008 euros TTC à la charge de la SCI IMMOBILIERE DE STAINS et 1008 euros TTC à la charge de la société MGRA DE AZEVEDO, au plus tard le 28 mai 2025 inclus, ou, le cas échéant, par la partie la plus diligente, la carence de l’une des parties pouvant être suppléée par l’autre. A défaut de versement intégral intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit.

Le médiateur devra informer les parties, dès l’acceptation de sa mission, des modalités de versement de la provision et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision.

Au terme de sa mission, la rémunération du médiateur sera fixée en accord avec les parties, accord qui pourra être soumis à homologation dans les conditions prévues par les articles 1565 et suivants du code de procédure civile.

A défaut d’accord, il appartiendra au médiateur de présenter une demande de fixation de sa rémunération au juge de la mise en état.

Il est sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la fin de la mesure de médiation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Désigne en qualité de médiateur :

L’association Médiation Barreau 93

[Adresse 1]

06 73 63 98 38

[Courriel 9]

Pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu ;

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,

Fixe la durée de la médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est intégralement versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires,

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de désistement pour demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire,

Dit qu’à défaut d’accord avec les parties sur son montant, le médiateur pourra demander au juge de la mise en état de fixer sa rémunération,

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2.016 euros TTC, qui devra être consignée, directement entre les mains du médiateur, par moitié par les parties, soit 1008 euros TTC à la charge de la société MGRA DE AZEVEDO et 1008 euros TTC à la charge de la SCI IMMOBILIERE DE STAINS , au plus tard le 28 mai 2025 inclus, ou, le cas échéant, par la partie la plus diligente, la carence de l’une des parties pouvant être suppléée par l’autre,

Dit que faute de versement de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, et que l’instance se poursuivra,

Ordonne le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la fin de la mesure de médiation judiciaire,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 11 juin 2025 à 10 heures pour contrôle du versement de la consignation de la mesure de médiation.

La présente ordonnance ayant été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Camille FLAMANT Aliénor CORON