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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 25 mars 2026, n° 25/03027 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03027 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D,'[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 2]
Ordonnance N°
du 25 Mars 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/03027 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QUSB
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEUR:
Monsieur, [Z], [N], demeurant, [Adresse 1]
représenté par Maître Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
S.A. FINANCO AGISSANT POURSUITE ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, dont le siège social est sis, [Adresse 2]
représentée par Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience tenue le 25 Mars 2026
Par Diana VALAT,Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 29 Juillet 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par, [Z], [N] et accepté par S.A. FINANCO AGISSANT POURSUITE ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que les dépens de l’instance incomberont à M,.[Z], [N] ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Me Philippe DUTERTRE
la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI
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