AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 1] / S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 2]

N° RG 25/04777 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5WV

MINUTE N° 26/198

Du 31 Mars 2026

Grosse délivrée

M^e Valérie BONAUD-CUNHA

Expédition délivrée

S.D.C. [Adresse 1]

S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 2]

Le 31/03/2026

Mentions :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1]

situé [Adresse 3]

représenté par son syndic en exercice le Cabinet CLARUS, ayant son siège social

[Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.

Représenté par M^e Valérie BONAUD-CUNHA, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2]

représenté par son syndic en exercice le Cabinet NOBLECOURT, ayant son siège social [Adresse 5]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE

GREFFIER : M^me GRIGIS, Greffier

A l’audience du 05 Janvier 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 02 mars 2026 puis prorogé au 31 Mars 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

réputée contradictoire, en premier ressort, au fond prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du trente et un Mars deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de M^me GRIGIS, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 16 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a notamment condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à Menton à faire procéder aux travaux nécessaires visant à mettre un terme aux infiltrations affectant la copropriété [Adresse 1] selon devis de l’entreprise TB 06 du 5 juin 2024 N°DE24060005 et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard qui courra passé le délai de deux mois suivant la notification de la décision et de pendant une durée de trois mois.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a fait signifier la décision susvisée au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 2].

Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 2] afin d’entendre le juge de l’exécution :

— condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 2] à lui payer une somme de 9 150 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire du 23 juillet 2025 jusqu’au 23 novembre 2025 soit 150 euros X 61,

Bien que régulièrement cité à domicile, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 2] n’a pas comparu ni personne pour lui à l’audience du 5 janvier 2026 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la liquidation de l’astreinte

Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Enfin l’article L131-4 du même code dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 2] qui ne comparaît pas, ne justifie pas s’être conformé à l’obligation mise à sa charge par l’ordonnance de référé en date du 16 mai 2025 et consistant à faire procéder aux travaux nécessaires visant à mettre un terme aux infiltrations affectant la copropriété [Adresse 1] selon devis de l’entreprise TB 06 du 5 juin 2024 N°DE24060005.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] est bien fondé à solliciter la liquidation de l’astreinte provisoire à la somme de 9 150 euros.

En conséquence, syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 2] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 9 150 euros au titre de l’astreinte liquidée.

Sur la fixation d’une astreinte définitive

La résistance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 2] dans l’exécution des obligations judiciairement ordonnées est patente, de sorte qu’il sera fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] de fixation d’une astreinte définitive qui sera fixée à la somme de 300 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et ce pendant un délai de quatre mois.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 2] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Liquide l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance de référé du 16 mai 2025 à la somme de 9 150 euros,

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 2] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 9 150 euros au titre de l’astreinte provisoire liquidée,

Ordonne au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 2] d’effectuer les obligations résultant de l’ordonnance de référé du 16 mai 2025, consistant

à faire procéder aux travaux nécessaires visant à mettre un terme aux infiltrations affectant la copropriété [Adresse 1] selon devis de l’entreprise TB 06 du 5 juin 2024 N°DE24060005 et ce, sous astreinte définitive de 300 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, et pendant une durée de quatre mois,

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 2] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 2] aux entiers dépens de l’instance,

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement par application de l’article R. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION