COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] c/ [U]

MINUTE N°

DU 16 Avril 2026

N° RG 25/04315 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QXPX

Grosse délivrée

à M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Expédition délivrée

à Monsieur [G] [U]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]

Rep. par la Société LAMY

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [G] [U]

né le 07 Janvier 1961 à TUNISIE (12000)

domicilié : chez M. et Mme [I] [A]

Chez M. et Mme [I] [A]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026

FAITS ET PROCEDURE

Par acte d’huissier en date du 3 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 4] a fait assigner M. [G] [U] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 3913,79 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 25 aout 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 aout 2025, outre 647,17 € de frais , avec capitalisation des intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens y compris 158,15 € de frais de commandement de payer ;

M. [G] [U] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Qu’il sera cependant alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le syndicat ayant dû ester en justice du fait de la tardivité du défendeur à payer ses charges ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens y compris 158,15 € de frais de commandement de payer ;

Décision du Tribunal

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en premier et dernier ressort ;

Donne acte au Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 4] de son désistement de la demande principale ;

CONDAMNE M. [G] [U] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 4] la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens y compris 158,15 € de frais de commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT