Copie ❑ exécutoire

❑ certifiée conforme

délivrée le

à la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE

la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI

ORDONNANCE DU : 28 Novembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 23/05379 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KGWB

AFFAIRE : Société EIRL [B] [D] C/ [C] [Z], [T] [Z]

MINUTE N° : OR24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

*********

Société EIRL [B] [D]

RCS de [Localité 3] n° 424 642 379, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

M. [C] [Z],

demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Mme [T] [Z],

demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Président, agissant comme juge de la mise en état, assisté de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience du 17 octobre 2024 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis du 10 juillet 2022, Monsieur [C] [Z] et Madame [T] [Z] ont confié à Monsieur [D] des travaux de maçonnerie et de couverture pour la construction d’une maison individuelle pour un montant de 83.667,46 euros.

Par acte en date du 06 novembre 2023, la société EIRL [P] [D] a assigné Monsieur [C] [Z] et Madame [T] [Z] devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 1710, 1779 3°, 1217, 1104, 1224 et suivants du Code civil et 699 et 700 du Code de procédure civile, afin de :

CONDAMNER les époux [Z] à payer à l’EIRL [D] la somme de 9.036,11 euros au titre de la facture F00012.PRONONCER la résiliation du contrat du 10 juillet 2022 aux torts exclusifs des époux [Z] à compter du 1er juin 2023 date de la première mise en demeure.CONDAMNER les époux [Z] au paiement de la somme de 2.466,74 euros au titre des dommages et intérêts compensateurs de la rémunération dont elle a été privée.CONDAMNER les époux [Z] à payer à l’EIRL [D] la somme de 3.000 euros au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive.CONDAMNER les époux [Z] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er juin 2022.CONDAMNER les époux [Z] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.CONDAMNER les époux [Z] aux entiers dépens.

Aux termes de leurs écritures valant saisine du Juge de la mise en état notifiées par voie dématérialisée le 30 avril 2024, Monsieur [C] [Z] et Madame [T] [Z] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 117 du Code de procédure civile, de :

CONSTATER que la société EIRL JEAN [P] [D] n’a pas la capacité d’ester en justice faute d’être dotée d’une personnalité juridique.JUGER que l’assignation délivrée par la « Société EIRL [B] [D] » le 06 novembre 2023 à l’encontre de Monsieur [C] [Z] et Madame [T] [Z] est nulle comme affectée d’une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 octobre 2024.

Le conseil des demandeurs a indiqué ne pas conclure en défense à l’incident et s’opposer à l’octroi d’une quelconque somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 28 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 117 du Code de procédure civile dispose que :

« Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

Le défaut de capacité d’ester en justice ;

Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;

Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. »

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article L526-6 du Code de commerce « Pour l’exercice de son activité en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée l’entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale, dans les conditions prévues à l’article L526-7 ».

Il est constant que l’EIRL n’a pas de personnalité juridique et que seule la personne physique de l’entrepreneur individuel, qui a affecté une partie de son patrimoine à son activité professionnelle sous le régime de l’EIRL, peut ester en justice.

En l’espèce, l’EIRL [B] [D] a donné assignation Monsieur [C] [Z] et Madame [T] [Z], par acte en date du 06 novembre 2023.

Par conséquent, l’assignation délivrée par une entité dépourvue de personnalité juridique est affectée d’une irrégularité de fond, de telle sorte qu’il convient de la déclarer nulle pour défaut de capacité d’ester en justice.

Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et par ordonnane susceptible d’appel :

DÉCLARONS nulle l’assignation délivrée par l’EIRL [B] [D] pour défaut de capacité d’ester en justice ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.

La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le greffier, Le juge de la mise en état,