TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

N° Minute : JAF1 2025/146

Prononcé en Audience Publique

Le 03 Décembre 2025

Copie certifiée conforme délivrée

le :

☐ Ministère Public

Copie exécutoire délivrée

le :

☐ avocat demandeur

☐ avocat défendeur

CHAMBRE DE LA FAMILLE

JAF CABINET 1

N° de RÔLE : N° RG 24/05291 -

N° Portalis DBX2-W-B7I-KXBM

N° de PARQUET : 24 E01 CRP/206

J U G E M E N T

Le Tribunal judiciaire de NÎMES, 2ème Chambre cabinet 1, dans l’affaire opposant:

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [Y] [W] [H]

né le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 12]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Béatrice LOBIER TUPIN, avocat au barreau de NÎMES plaidant

À

DÉFENDEURS:

Monsieur [L] [J]

en son nom personnel et agissant en qualité de représentant légal de [T], [X], [S], [G] [J] [I] née le 22.01.2022 à [Localité 9] (30)

né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 15]

de nationalité Française,

domicilié : chez Madame [U] – [Adresse 6]

ET

Madame [V] [I]

en son nom personnel et agissant en qualité de représentante légale de [T] , [X], [S], [G] [J] [I] née le 22.01.2022 à [Localité 9] (30)

née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 15]

de nationalité Française,

domiciliée : chez Madame [U] – [Adresse 6]

représentés par Maître Romain FUGIER, avocat au barreau de NÎMES plaidant

Après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil, le 01 Octobre 2025 devant trois magistrats: Madame LEGER Véronique, 1ère Vice-Présidente, chargée de la Chambre de la Famille, Madame BEYE Irène, Juge et Monsieur TOILLIE Geoffroy, Juge, en l’absence de Charlotte CERNA, Substitut du Procureur de la République, assistés de B. BOUALAM, Greffière, et après en avoir délibéré a rendu le 03 Décembre 2025 publiquement et en premier ressort le Jugement Contradictoire suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE :

ORDONNE une mesure d’expertise biologique

COMMET pour y procéder

le laboratoire [10]

[Adresse 1]

[Localité 8]

avec pour mission de :

— Procéder à l’examen comparé des empreintes biologiques de Monsieur [K] [H] né le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 11] (59), de Monsieur [L] [J] né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 14] (30) et de l’enfant [T] [J] [I] née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 9] (30) de façon à déterminer lequel de Monsieur [H] ou de Monsieur [J] est le père biologique de l’enfant

— Dire en le justifiant, si la paternité de Monsieur [H] sur l’enfant peut être ou non exclue ou conclure à une probabilité de filiation, en précisant le degré de cette probabilité, procéder de même pour Monsieur [J]

— Faire toutes remarques utiles à la manifestation de la vérité ;

DIT que l’expert devra se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission et s’adjoindre au besoin les services d’un sapiteur et qu’il devra désigner un laboratoire situé à proximité du lieu de résidence des intéressés afin d’effectuer les prélèvements nécessaires à la mission ;

DONNE injonction aux parties de se rendre au laboratoire désigné par l’expert afin que le prélèvement soit pratiqué dès qu’elles seront convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple ;

FIXE à la somme de CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS TTC (594€ TTC) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la charge du demandeur pour la consigner en totalité entre les mains du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce Tribunal :

Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NÎMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX013] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;

OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire de NÎMES dans le délai de TROIS MOIS à compter de la notification de la présente décision.

DIT que le demandeur sera dispensé de consignation en cas d’octroi de l’aide juridictionnelle auquel cas les frais seront directement avancés par le Trésor Public,

DIT qu’en cas de non versement de la consignation par le demandeur, le défendeur disposera d’un délai de DEUX MOIS à compter de l’expiration du délai de consignation initiale pour consigner la somme de CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS TTC (594€ TTC) s’il souhaite la réalisation de la mesure d’expertise,

DIT qu’à l’issue du délai de TROIS MOIS après avoir reçu l’avis de sa saisine, sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au greffe le rapport de ses opérations, qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites,

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par la présente formation,

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise,

DIT qu’à défaut par la partie consignataire, ou subsidiairement par l’autre partie, de verser la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque,

DIT que l’expert tiendra informée la présidente de la 2ème chambre du tribunal Judiciaire de Nîmes de l’avancement de ses opérations, des difficultés rencontrées,

DIT que la présente décision sera transmise à Madame le Procureur de la République contre émargement.

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 07 avril 2026 à 9H30, à charge pour les avocats constitués de conclure après dépôt du rapport d’expertise.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

RÉSERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE