TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N° 25/00017

N° RG 24/01248 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KUYS

[R] [Z]

C/

Société EDF SERVICE CLIENT

Vos Ref : 9960216623, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Vos Ref : 43846578511100 – 43846578512100, Société LA BANQUE POSTALE

Vos Ref : 1338525P030, Société CAISSE DU CREDIT MUNICIPAL DE NIMES

Vos Ref : 79804-79805-01500460100

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025

DEMANDEUR :

Mme [R] [Z]

née le 15 Février 1996 à NIMES (GARD)

2 Rue de BEAUCAIRE

30000 NÎMES

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

Société EDF SERVICE CLIENT

Vos Ref : 9960216623

domiciliée : chez INTRUM JUSTITIA

POLE SURENDETTEMENT

97 Allée A BORODINE

69795 SAINT PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Vos Ref : 43846578511100 – 43846578512100

domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX

143 Rue Anatole FRANCE

92300 LEVALLOIS-PERRET

non comparante, ni représentée

Société LA BANQUE POSTALE

Vos Ref : 1338525P030

SERVICE SURENDETTEMENT

20900 AJACCIO CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société CAISSE DU CREDIT MUNICIPAL DE NIMES

Vos Ref : 79804-79805-01500460100

8 B Rue GUIZOT

30013 NIMES-CEDEX-01

représentée par M^e Camille CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 09 Janvier 2025

Date des Débats : 09 janvier 2025

Date du Délibéré : 13 février 2025

DÉCISION :

mesure d’administration judiciaire, insuceptible de recours;

RAPPEL DES FAITS

Madame [R] [Z] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission du Gard le 28 mars 2024. Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 24 avril 2024.

Madame [R] [Z] a entrepris de contester cette décision par lettre du 26 juillet 2024.

Le dossier a été transmis au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 08 août 2024 et les parties ont été convoquées à l’audience du 09 janvier 2025.

A cette audience, Madame [R] [Z] ne comparait pas.

La CAISSE DU CREDIT MUNICIPAL DE NIMES, comparait, représentée par son avocat.

Les autres créanciers ne comparaissent pas.

Par lettre reçue au greffe le 13 janvier 2025, Madame [R] [Z] demande que la réouverture des débats soit ordonnées ; elle expose les motifs de sa non comparution.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 468 du code de procédure civile pose le principe que « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. / Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».

L’article R.713-4 du code de la consommation prévoit que « lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile ».

Cet article 446-1 du code de procédure civile dispose précisément que « les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. / Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui ».

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la procédure de contestation en matière de surendettement devant le juge des contentieux de la protection est orale. Par exception, les parties peuvent se dispenser de comparaître pour ne faire valoir leurs prétentions et leurs moyens que par écrit mais seulement après y avoir été autorisées et en justifiant les avoir portés à la connaissance de la partie adverse avant l’audience.

En l’espèce, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à Madame [R] [Z] d’exposer les motifs de son recours.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mesures d’administration judiciaire, insuceptible de recours,

RENVOIE l’affaire à l’audience du :

Jeudi 10 Avril 2025 à 09h00

Tribunal Judiciaire de NIMES

Annexe FEUCHERES

5 Avenue FEUCHERES

30000 NIMES

RÉSERVE les droits des parties et les dépens ;

Le Greffier Le Vice-Président