N° RG 24/00933 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KLQC

Copie délivrée

à

la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS

M^e Caroline DEIXONNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE NIMES

**** Le 22 Juillet 2025

1ère Chambre Civile

N° RG 24/00933 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KLQC

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

M. [K] [R]

né le 27 Juin 1964 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

à :

M. [K] [H]

né le 09 Juillet 1970 à [Localité 6] (BELGIQUE),

demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 06 Mai 2025 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 22.02/2024, M. [K] [R] a fait assigner M. [K] [H] devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier :

— Juger que M. [H] a manqué à son obligation précontractuelle d’information sur l’état réel du véhicule d’occasion AUDI modèle S6 immatriculé [Immatriculation 2] au requérant.

En conséquence,

Prononcer la nullité du contrat de vente intervenu entre les parties le 29/09/2021 dudit véhicule moyennant le prix de 6 700 euros.

— Condamner M. [H] à payer à M.[R] la somme de 6 700 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21/04/2022.

— Condamner M. [H] à lui payer à titre de dommages-intérêts les sommes suivantes :

—  607,76 euros au titre des frais d’immatriculation.

—  198,80 euros au titre de la facture bâche pour protection du véhicule.

—  3 540 euros HT soit 4520,40 euros TTC au titre des frais de gardiennage.

—  309,60 euros au titre des frais de rapatriement du véhicule.

—  80,02 euros au titre du complément gazole.

—  903,56 euros au titre de l’assurance du véhicule.

—  3 600 euros (24 mois x 150 euros) au titre du préjudice de jouissance, somme à parfaire.

— Juger que M. [H] pourra reprendre possession du véhicule de marque Audi modèle S6 immatriculé CS 251 NC, auprès du garage AUTO PASSION [Adresse 3] après restitution intégrale du prix de vente.

Condamner M.[H] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire et de l’EURL GAP qui a mis à disposition le véhicule pour les essais.

***

M. [R] qui a constitué avocat et comparait représenté par Me [N] maintient ses demandes initiales dans ses conclusions notifiées par RPVA le 27/11/2024 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC.

M.[H] qui a constitué avocat et comparait représenté par M^e RECHE sollicite dans ses conclusions notifiées par RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC, de voir la juridiction débouter M. [R] de l’ensemble de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du CPC, outre les dépens.

***

Selon ordonnance en date du 13/03/2025, le juge de la mise en état a fixé la clôture différée de l’instruction au 8/04/2025.

MOTIFS

I – SUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE M. [R]

A – SUR LA NULLITE DE LA VENTE

Attendu que M. [R] sollicite la nullité de la vente du véhicule d’occasion AUDI modèle S6 immatriculé CS251NC conclut le 29/09/2021 avec M. [H] au motif que ce dernier aurait manqué à son obligation précontractuelle d’information ;

Attendu que M. [R] verse au dossier à l’appui de ses demandes le rapport de l’expert judiciaire AGOSTINHO en date du 23/12/2023 désigné par ordonnance en date du 7/12/2022 du juge des référés près le tribunal judiciaire de Nîmes, lequel indique :

« En date du 29/09/2021, Monsieur [R], fait l’acquisition de son véhicule ;auprès de Monsieur [H], au cours des essais effectués, l’existence d’une défectuosité , au niveau de la BVA , est constatée. Après discussions, il a été conclu que les défectuosités proviendraient du fait d’une nécessité de vidange de la boîte. Suite à quoi, un accord a été trouvé sur le prix, dont une réduction de 300 € consentie, en vue de compenser les frais de vidange.

L’affaire est conclue, l’ensemble des document afférents à la vente, y compris le procès-verbal de contrôle technique, sont remis à Monsieur [R], lequel part avec son véhicule, pour se rendre chez lui à [Localité 5] distant d’environ 230 km.Le trajet se fait sans difficultés et hormis, le dysfonctionnement constaté sur la BVA lors des essais et attribué au fait de la nécessité de vidange de la boîte, tout a bien fonctionné.

De retour à son domicile et après avoir fait l’acquisition des fournitures nécessaires, pour procéder à la vidange de la boîte, ce que Monsieur [R], entreprend de lui-même, ou de le faire faire par quelqu’un de son entourage se prétendant technicien.

Ce qui est un grand tort –Revoir ce sujet en fin de (Page n°31) et au paragraphe « Puis je le faire moi-même et qu’est ce que ça coûte). Bien que Monsieur [R] , persiste à dire, ne pas avoir vidangé la boîte, tous nous prouve que l’huile venait d’être remplacée, juste avant, que la première réunion d’expertise amiable, avec prélèvement d’huile, aie eu lieu.

Cette vidange, dont tout porte à penser qu’elle a été faite par Monsieur [R], a été une intervention inutile et qui n’aurait jamais dû être faite, par quelqu’un d’autre qu’un professionnel. Lequel, en respectant les opérations précisées (Page n°31), aurait pu déceler et constater, que les défectuosités existantes au sein de cette boîte, n’étaient autres que des défectuosités dues à une usure tout à fait normale et logique, dont les explications sont les suivantes :

— La 1ère mise en circulation du véhicule, date du 10/04/2000, soit plus de 20 ans d’âge et il a parcouru au cours de ces 20 ans, plus de 250 000 km. La durée de vie normale d’une BVA est de 250 000 à 300 000 km. Ceci étant bien évidemment, fonction de la manière et des conditions dans lesquelles le véhicule aura été utilisé (routes à grande circulation, circuit urbain , taux de charge, traction de remorque etc.).

En observant avec attention l’ensemble (Photos n°5 et 12), on ne pourra que constater l’existence d’une multitude de disques et de plaques de friction. Pièces,qui au vu des explications faites, sur leur rôle et mode de fonctionnement sur (Schémas n°13 à 16), ne peuvent être que des éléments sujets à des usures tout à fait normales , au même titre que le seraient les pièces de friction, constituant un embrayage classique, sur une boîte de vitesses mécaniques.

Le très faible kilométrage (environ 430 km) parcouru avec le véhicule , au cours des deux mois et demi, est dû au fait que, suite au remplacement de l’huile de la boîte, Monsieur [R], a beaucoup galéré pour procéder a une remise en route, après que cette vidange a été faite. Vidange qui n’aurait jamais dû avoir lieu d’une part et qui de plus est, n’aura pas été faite dans les règles de l’art par un professionnel . Ce qui n’a fait qu’empirer les choses, avec la quasi impossibilité de remise en circulation, même provisoire et comportant toujours les mêmes défectuosités.

A préciser que : le fait de procéder au remplacement de l’huile d’une boîte de vitesses, ne recharge en aucun cas , la matière usée et manquante, collée à l’origine sur les disques de friction voir (Schémas n°13 et 14).

Je précise et insiste, sur le fait que :

Au vu de tous les éléments réunis, en aucun cas, nous ne pouvons considérer que Monsieur [R] ignorait l’existence du défaut existant sur cette boîte, tel qu’il persiste à nous faire croire. Surtout lorsqu’il prétend que lors des essais, aucune anomalie n’avait été constatée et que ,si des négociations sur le prix avaient eu lieu ,c’était tout simplement, par le fait que le véhicule avait parcouru plus de 90 000 km, depuis la dernière vidange de la BVA.

Je rappelle que :

Même si Monsieur [R], n’est pas un professionnel de l’automobile, tel que le prétend Maître [U] , dans son courrier du 02 août 2022 (Pièce n°18), adressé à sa consoeur Me [N] ; Au vu des précisions faites, sur le courrier de Maître [N], du 02 septembre 2022 (Pièce n°22= et adressé à son confrère Maître [U]. Il est tout de même et ce, depuis 26 ans, salarié dans une entreprise de transport routier. Donc on peu considérer que Monsieur [R] , n’est pas un novice et que 26 années passées auprès de véhicules de transports routiers, lui ont tout de même apporté, certaines connaissances en la matière de conduite et d’utilisations de véhicules. Ce qui aurait dû susciter chez lui, une certaine méfiance quant à la gravité de la dite défectuosité décelé et constatée sur la boîte.

Quant à Monsieur [H],

Je dirai qu’il est très difficile de croire, que celui-ci n’était pas au courant de l’impotance de la gravité de la défectuosité existante sur la BVA. Importance qu’il aurait minimisé et fait croire à l’ acquéreur, que ladite défectuosité n’était que tout simplement due, au fait d’une vidange.

A mon avis, Monsieur [H], connaissait depuis longtemps déjà, l’existence du vice, qui en fait n’était pas un vice caché,puisque facilement décelable et décelé. Le contraire, nous semble difficilement plausible. Très certainement avisé par son garagiste et informé, de la nécessité absolue de devoir remplacer la BVA et de son coût. Il a jugé bon de se débarrasser de son véhicule avant que le boîte ne cède complètement, entraînant de fait, d’importants frais de remise en état et ce, en cachant la réelle vérité, sur la gravité de la panne. Ce dont je qualifierai personnellement, plus comme une arnaque, que comme un vice caché. Mais ceci n’est que mon avis, mais un ais dont je pense qu’il est de mon devoir d’en parler.

CONCLUSIONS

Au vu des explications détaillées sur l’ensemble des désordres constatés, lesquels ne constituent pas des vices cachés, puisque facilement décelables et décelés.

Les désordres constatés et existants ne sont dûs qu’au fait d’une usure tout à fait normale et logique, compte tenu de l’âge du véhicule et de son kilométrage parcouru.

La réparation de ces désordres, ne peut avoir lieu , que par le remplacement en échange standard de la BVA qui ne peut être remise en état qu’au sein d’ateliers spécialisés.

— Le coût du remplacement d’une boîte de vitesse de cette catégorie, se situe dans une fourchette de 6 000 à 7 000 € ;

— Hormis le coût de remise en état par échange standard, je dirais que les préjudices allégués sont difficilement calculables ; A savoir toutefois , que ces préjudices auraient pu être évitées en totalité, sans les incohérences et mises en scènes de Monsieur [R] . »

Attendu que l’article 1112-1 du code civil énonce que :

« Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir ».

Que l’article 1112-1, al. 6 du Code civil prévoit que « outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »

Attendu par ailleurs que selon l’article 1104 du code civil :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » ;

Attendu qu’ainsi, il ressort des explications expertales que M. [H] ne pouvait ignorer le mauvais état de la boîte de vitesse automatique du véhicule vendu en raison de son usure et de la nécessité de procéder à son remplacement par l’acheteur, de sorte l’exigence de négociation, formation et exécution de bonne foi des contrats imposée par l’article 1104 du code civil, aurait dû conduire M.[H] dans le cadre de son obligation précontractuelle qui lui incombe comme vendeur selon l’article 1112-1 du code civil, d’en informer l’acquéreur M. [R] alors qu’il a manifestement et délibérément informé M.[R] que les défauts affectant la boîte de vitesse pouvaient être résolus par une simple vidange, ce qui explique que M. [R] loin de procéder au remplacement de la boîte de vitesse défectueuse, a pratiqué ou fait pratiquer une vidange qui était selon l’expert judiciaire sans intérêt au regard de la véritable origine des défectuosités affectant la boîte de vitesse.

Que dès lors, se trouve ainsi caractérisée a mauvaise foi du vendeur M. [H] qui s’apparente à une tromperie, un dol au sens de l’article 1130 du code civil.

Attendu que l’expert judiciaire précisant que la remise en état des désordres affectant le véhicule objet de la vente nécessite le remplacement de la boîte de vitesse, remplacement dont l’expert a chiffré le coût entre 6 000 et 7 000 euros, soit une somme au moins équivalente voire supérieure au prix d’achat du véhicule d’un montant de 6 700 euros, de sorte qu’il apparaît évident que M. [R] n’aurait pas conclut la vente a fortiori au prix de 6 700 euros, s’il avait eu connaissance des véritables causes des défectuosités de la boîte de vitesse du véhicule qui ne pouvaient être convenablement résolues que par le remplacement de la boîte de vitesse ;

Attendu par conséquent que se trouve ainsi caractérisé le dol commis par M.[H] lors de la vente du véhicule d’occasion AUDI modèle S6 immatriculé CS 251 NC conclut le 29/09/2021, de sorte qu’il convient de prononcer la nullité de cette vente ;

Attendu dès lors qu’il convient de condamner M. [H] à rembourser à M.[R] la somme de 6 700 euros correspondant au montant du prix de vente du véhicule, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement et de juger que M. [H] pourra reprendre possession du véhicule de marque Audi modèle S6 immatriculé CS 251 NC, auprès du garage AUTO PASSION [Adresse 3] après restitution intégrale du prix de vente à M. [R].

B – SUR LES DEMANDES EN DOMMAGES INTERETS COMPLEMENTAIRES

Vu les articles 1112-1 , 1130, 1217,1231 du code civil,

Attendu que M. [R] sollicite de condamner M. [H] à lui payer à titre de dommages-intérêts les sommes suivantes :

—  607,76 euros au titre des frais d’immatriculation,

—  198,80 euros au titre de la facture bâche pour protection du véhicule,

—  3 540 euros HT soit 4520,40 euros TTC au titre des frais de gardiennage.

—  309,60 euros au titre des frais de rapatriement du véhicule,

—  80,02 euros au titre du complément gazole,

—  903,56 euros au titre de l’assurance du véhicule,

—  3 600 euros (24 mois x 150 euros) au titre du préjudice de jouissance, somme à parfaire.

Attendu que l’expert judiciaire dont la mission mentionnée par le juge de référé dans son ordonnance de référé en date du 7/12/2022 prévoyait notamment de « fournir tous les éléments techniques de nature à permettre à une juridiction autrement et ultérieurement saisie de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer les préjudices allégués »,et indique dans son rapport :

— Hormis le coût de remise en état par échange standard, je dirais que les préjudices allégués sont difficilement calculables ; A savoir toutefois , que ces préjudices auraient pu être évitées en totalité, sans les incohérences et mises en scènes de Monsieur [R] . » ;

Attendu que l’expert n’a pas à ce titre retenu et chiffré de préjudice de jouissance, ni retenu de frais de gardiennage  ;

Attendu dès lors qu’en l’état de ces constatations, il apparaît que seuls le coût des frais d’immatriculation et de l’assurance du véhicule qui est obligatoire apparaissent la conséquence directe de l’achat du véhicule par M.[R] qui n’aurait pas certainement acheter ledit véhicule s’il n’avait été trompé par M. [H] et avait eu connaissance de l’origine réelle des défauts affectant la boîte de vitesse et de la nécessité de la remplacer ;

Que dès lors, seuls les frais d’immatriculation et d’assurance obligatoire du véhicule dont la vente est annulée apparaissent devoir être indemnisés, de sorte qu’il convient de condamner M. [H] à payer à titre de dommages-intérêts à M.[R] les somme suivantes :

—  607,76 euros au titre des frais d’immatriculation.

—  903,56 euros au titre de l’assurance du véhicule.

Que lesdites sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

II – SUR LES AUTRES DEMANDES ACCESSOIRES.

Attend qu’il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Attendu qu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles de l’instance, de sorte qu’il convient de condamner le requis à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du CPC ;

Attendu qu’il convient de condamner M. [H] au paiement des entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire qui résultent d’une décision judiciaire, à l’exclusion des frais de l’EURL GAP correspondant à la mise à disposition de véhicule pour les essais.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Prononce la nullité pour dol de la vente du véhicule d’occasion AUDI modèle S6 immatriculé [Immatriculation 2] conclut le 29/09/2021 entre M. [H] et M. [R],

Par conséquent,

Condamne M. [H] à rembourser à M. [R] la somme de 6 700 euros correspondant au montant du prix de vente du véhicule, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Condamne M. [H] à payer à titre de dommages-intérêts à M.[R] les somme suivantes :

—  607,76 euros au titre des frais d’immatriculation.

—  903,56 euros au titre de l’assurance du véhicule.

Dit que lesdites sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Dit que M. [H] pourra reprendre possession du véhicule de marque Audi modèle S6 immatriculé [Immatriculation 2], auprès du garage AUTO PASSION [Adresse 3] après restitution intégrale du prix de vente à M.[R] ;

Condamne M. [H] au paiement des entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire.

Condamne M.[H] à payer au requérant la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du CPC ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, greffière, présente lors de sa mise à disposition.

Le Greffier, Le Président,